Lorsque la majorité socialiste de François Mitterrand perd les élections législatives du printemps 1986, le président utilise l'article 18 de la Constitution et envoie un message au Parlement. Les circonstances exceptionnelles du droit de message sont ici réunies. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, il y a divergence entre majorité présidentielle et majorité législative. Pourtant, alors que le peuple français signifie très clairement sa défiance au chef de l'État, celui-ci décide de ne pas mettre en jeu sa responsabilité politique devant le peuple, et ne démissionne pas. C'est une rupture totale avec l'interprétation qu'avait donnée de Gaulle à la Constitution.
La France est caractérisée par un régime parlementaire, avec un exécutif bicéphale, c'est-à-dire que la fonction de chef de l'État est distinguée de celle du chef du gouvernement. De plus, la France est un régime dualiste, puisque le gouvernement est à la fois responsable devant le Parlement et devant le chef de l'État. La Ve République qui naît en 1958 est caractérisée par une Constitution à séparation souple et collaboration des pouvoirs, ainsi qu'un exécutif aux pouvoirs renforcés. Cette nouveauté des institutions a été souhaitée par De Gaulle afin d'éviter l'instabilité institutionnelle des IIIe et IVe Républiques. Pourtant, à trois reprises, lors de la Ve République, des circonstances institutionnelles exceptionnelles non envisagées par De Gaulle se produisent. En effet, les années 1986 à 1988 ; 1993 à 1995 et 1997 à 2002 sont des périodes de cohabitation, où le chef du gouvernement et le Parlement appartiennent à une majorité politique différente de celle du chef de l'État.
[...] En effet, la mise en place du quinquennat et la concordance des élections présidentielles et législatives limitent le risque de cohabitation. Le Chef de l'État devient donc le chef de la majorité. Ainsi, le rôle du premier ministre se trouve relégué à celui d'un collaborateur du Président qui exécute simplement les ordres et le programme de celui-ci. Le contreseing devient alors une simple formalité et en cas de désaccord entre les deux hommes, le premier ministre n'a d'autre choix que de démissionner. [...]
[...] Il possède le pouvoir règlementaire. Selon l'article 37, il doit signer les règlements autonomes qui sont des actes juridiques ne nécessitant pas forcément l'exécution de lois. Ils sont utilisés pour des actes rapides sans grandes conséquences politiques, ainsi que dans tous les domaines ne relevant pas de la loi. En vertu de l'article 13, il doit obligatoirement être consulté par le président dans certaines circonstances. Il est aussi chef de l'administration de l'état et peut ainsi le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité d'une loi à la Constitution. [...]
[...] Enfin, en 1997, Jacques Chirac qui avait dissous l'Assemblée Nationale afin de regagner une légitimité compromise par les circonstances se retrouve face à une majorité législative socialiste. Cet évènement inaugure la plus grande période de cohabitation lors de laquelle le chef de l'État nomme Lionel Jospin premier ministre. L'exécutif, qui a le pouvoir d'exécution des lois, fait face à des difficultés quant à l'exécution du programme présidentiel. C'est une période de conflit entre Chef de l'État et Chef du Gouvernement, qui doivent pourtant nécessairement apprendre à travailler ensemble. [...]
[...] L'exécutif sous la Vème République en période de cohabitation Introduction Lorsque la majorité socialiste de François Mitterrand perd les élections législatives du printemps 1986, le président utilise l'article 18 de la Constitution et envoie un message au Parlement. Les circonstances exceptionnelles du droit de message sont ici réunies. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, il y a divergence entre majorité présidentielle et majorité législative. Pourtant, alors que le peuple français signifie très clairement sa défiance au chef de l'État, celui-ci décide de ne pas mettre en jeu sa responsabilité politique devant le peuple, et ne démissionne pas. [...]
[...] L'exécutif n'a donc pas d'autre choix que de collaborer pour le bien de la collectivité. De même, pour former le gouvernement, le président doit écouter les recommandations du premier ministre. Le président contrairement à une période de concordance des majorités est ici contraint de valider les propositions du 1er ministre. Durant les périodes de cohabitation, des conseils de cabinet rassemblant les ministres et présidées par le chef du gouvernement ont lieu. Mais aucune décision importante ne peut y être prise. [...]
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