Face au rôle protocolaire de l'exécutif sous les troisième et quatrième Républiques et l'instabilité gouvernementale découlant de l'impossibilité pour l'exécutif de répondre aux renversements incessants du Parlement, les constituants de 1958, sous l'influence de De Gaulle, ont voulu redonner de l'importance à l'exécutif. Ils ont alors mis en place un régime parlementaire rationalisé, ces mécanismes de rationalisation ayant pour but la stabilité gouvernementale. Malgré cette rationalisation, les constituants conservent le régime des républiques précédentes, le régime parlementaire moniste où seul le gouvernement et son chef, le Premier ministre, sont responsables politiquement. Nous retrouvons alors, ici, les traits caractéristiques du régime parlementaire traditionnel à savoir que l'exécutif bicéphale, composé du chef d'Etat et du gouvernement, ne forme pas un tout qui serait responsable dans son ensemble (...)
[...] Cependant, il semble que la responsabilité pénale soit plus facile, aujourd'hui, à mettre en jeu. Ainsi, en 2004, Gilibert, ministre, a été sanctionné pour détournement d'argent. La Cour de Justice de la République semble avoir pris conscience de son importance et s'est améliorée Une responsabilité politique : l'une des conditions du régime parlementaire L'article 20 de la Constitution et l'article 49 alinéas et 3 permettent de comprendre que le Gouvernement est responsable devant l'AN. Ainsi avec l'article 49 alinéa le Gouvernement peut demander un vote de confiance à l'AN. [...]
[...] Pourtant, si cet aspect découle bien de la nature même du régime parlementaire, le chef de l'Etat, puisqu'irresponsable politiquement, devrait avoir des pouvoirs limités, restreints. Or, il est la véritable clé de voûte des institutions comme l'a dit Michel Debré. De ce fait, pénalement et politiquement, il reste quasi intouchable. On peut alors, ici, retrouver la volonté de De Gaulle de renforcer l'exécutif et de donner au président de la République des pouvoirs propres importants. Pourtant, malgré les prescriptions constitutionnelles, De Gaulle, lui, se sentait responsable. [...]
[...] On se demande toujours dans quels cas véritables la responsabilité pénale du président peut être mise en jeu. Cette nouvelle notion a même apporté des divergences d'appréciation : ainsi, pour Tropper, il s'agirait d'une irresponsabilité politique du fait des juges - la Haute Cour est en effet constituée uniquement de parlementaires et, du fait, de la sanction qui est la démission du président et non une sanction pénale Une exception : le renvoi devant le Cour pénale internationale Nous l'avons vu : il existe une quasi impossibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale du président du fait du manque de clarté de cette responsabilité. [...]
[...] En 1962, la motion de censure adoptée par l'AN contre le Gouvernement Pompidou visait indirectement De Gaulle. De plus, en vertu des pouvoirs importants confiés au président, il semble que celui-ci devrait accepter d'être responsable devant la Nation au nom de l'Etat de Droit. [...]
[...] Ainsi, le premier ministre en place et son Gouvernement démissionnent : on parle de démission de courtoisie. Il existe également des démissions de remaniement et des démissions de désaccord. Le premier ministre en place démissionne car il ne s'entend plus avec le président. Ce fut le cas de Jacques Chirac, premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, qui a démissionné car il ne s'entendait pas avec le président. Conclusion : Il semblerait que la responsabilité se déplace ; lorsque l'AN cherche à engager la responsabilité du Gouvernement c'est le président qu'elle vise. [...]
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