L'immixtion de l'exécutif dans la procédure légilastive

Extraits

[...] La contestation de la loi ne peut se faire qu'entre le décret de publication et la promulgation. Une fois ce délai passé, publication de la loi au journal officiel. Cette procédure témoigne d'une parlement amoindri et d'une certaine passivité. Le gouvernement utilise tous les moyens mis à sa disposition. Il y a une conjonction des éléments de droit et de ce fait conduit à faire du parlement une simple chambre d'enregistrement. Malgré la volonté par le comité Balladur de vouloir restaurer l'équilibre entre exécutif et législatif, il faut noter la délégation du pouvoir législatif à l'exécutif dans certains cas. [...]

[...] Cette délégation du pouvoir constitue une réelle immixtion de l'exécutif dans le cadre de la procédure législatif. Il reste néanmoins un dernier cas dans lequel le pouvoir exécutif se voit déléguer une compétence en théorie appartenant au pouvoir législatif. Il s'agit du pouvoir règlementaire. La reconnaissance d'un pouvoir règlementaire Le pouvoir règlementaire appartient au Premier Ministre. L'article 21 dispose que le premier ministre assure l'exécution des lois et que d'autre part sous réserve de l'article 13 il exerce le pouvoir règlementaire. [...]

[...] L'habilitation ne doit porter que sur des lois ordinaires, non pas sur les lois organiques et constitutionnelles. Les ordonnances pourront être prises en conseil des ministres une fois la loi d'habilitation votée. Le parlement en revanche doit préciser la date à laquelle le gouvernement doit déposer une loi de ratification de ces ordonnances. Il doit dans le temps imparti par le parlement déposer à la fin du processus une loi de ratification pour que le parlement puisse récupérer les ordonnances signées en conseil des ministres. [...]

[...] Il est intéressant de voir dans chacune de ces étapes à quels moments l'exécutif intervient dans la procédure législative. Concernant l'initiative des lois, il faut tout d'abord distinguer les projets de loi qui émanent d'une initiative gouvernementale, et les propositions de lois émanant d'une initiative parlementaire. Les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres. Il faut que le Conseil d'Etat donne un avis juridique sur le projet. L'intérêt du passage dans ces deux institutions est de permettre la participation du président de la République à l'activité législative. [...]

[...] Il est ainsi possible de constater une certaine immixtion du pouvoir exécutif dans certaines procédures législatives spécifiques mais il faut surtout noter une intervention du pouvoir exécutif dans l'adoption des lois ordinaires L'immixtion de l'exécutif dans les procédures législatives spécifiques Malgré la réforme adoptée du 23 juillet 2008 qui introduit des modifications dans les modalités de procédures d'élaboration de la loi dans une volonté de rééquilibrer les pouvoirs, en favorisant le Parlement, la procédure législative repose véritablement sur une collaboration des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. En pratique, cette collaboration cache un véritable pouvoir de domination du gouvernement. Le Parlement est dans une situation difficile car il a peu de moyen de résister au gouvernement. L'immixtion évidente de l'exécutif se fait sentir dans l'adoption des procédures législatives spécifiques, surtout en ce qui concerne les lois organiques et les lois de financement, notamment les lois de financement de la sécurité sociale. [...]