L'exclusion du peuple de la procédure de révision est-elle contraire aux valeurs démocratiques pourtant affirmées ?

Extraits

[...] Certes, indéniablement, le peuple ne se prononce pas sur le texte adopté. Pour autant, il se prononce indirectement dessus, par la voix de ses représentants. En effet, la révision au Congrès fait intervenir le Président de la République élu au suffrage universel direct, les députés élus au suffrage universel direct et les sénateurs élus au suffrage universel indirect. Si le peuple est évidemment privé de son expression directe, il s'exprime ainsi indirectement, qui plus est par le truchement de représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. [...]

[...] Les problématiques liées à la régularité de l'usage de l'article 11 afin de réviser la Constitution sont par ailleurs sans incidence sur la question de la suppression du Congrès comme organe de révision puisque concernant le référendum, dans les deux cas le président à la main sur sa convocation, la différence résidant dans le contournement dans chambres. S'interroger sur la suppression de l'article 89, alinéa 3 de la Constitution, c'est en réalité s'interroger sur la place du peuple dans la procédure de révision constitutionnelle. L'exclusion du peuple de la procédure de révision est-elle contraire aux valeurs démocratiques pourtant affirmées ? [...]

[...] Cet élément n'est pas contraire à la démocratie représentative, pour deux raisons. La première est historique, la seconde est liée au principe même de la démocratie représentative. Historiquement, lorsqu'en 1958 l'alinéa 3 de l'article 89 est adopté, il ne s'agit pas de permettre au peuple de s'exprimer sur les révisions constitutionnelles. Bien au contraire, il s'agit d'interdire au Parlement d'adopter seul une révision constitutionnelle, et plutôt que de donner un droit de veto au pouvoir exécutif, les rédacteurs ont choisi de laisser le peuple arbitrer, par la voie du référendum. [...]

[...] Dans le cas contraire, il ne s'agit pas d'un pouvoir constituant originaire. À l'inverse, le pouvoir constituant est un pouvoir de modifier la constitution qui, par définition, est encadré par la constitution qui est modifiée. La procédure n'est évidemment pas déterminée par principe, mais ce pouvoir doit formellement suivre une procédure très spécifique, qui viendra simplement modifier, amender la Constitution. L'article 89 de la Constitution de 1958 prévoit en réalité deux modes d'expression du pouvoir constituant dérivé. En cas de proposition de révision, c'est-à-dire de texte émanant du Parlement, celui-ci doit être adopté en suivant la procédure législative ordinaire de l'article 42 de la Constitution. [...]

[...] Cet élément est encore confirmé par la demande récente faite au Président Macron, par les représentants de la gauche, de déposé un projet de révision reprenant la proposition adoptée par le Sénat relative à l'inscription de la garantie de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'idée sous-jacente est qu'il n'est pas certain que le peuple se prononce en faveur du texte, alors qu'il est certain que le Congrès l'acceptera. Ce contournement n'est ainsi pas une négation de la démocratie représentative, mais une protection contre les pratiques détournées du référendum dans l'histoire constitutionnelle. [...]