L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d'offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu'on puisse vraiment parler de droit fondamental, les normes législatives et infra législatives doivent donc être considérées comme fautives quand elles abolissent ou limitent ces permissions au-delà du nécessaire.
La présence d'un organe juridictionnel de contrôle et d'organes habilités à le saisir est également une condition nécessaire. Il faut remarquer qu'il n'existe pas d'énumération exhaustive de ces droits. D'une certaine manière donc, on peut dire que les droits fondamentaux constituent le noyau dur des libertés publiques, dont la protection n'est que législative mais dont l'étendue est nettement plus vaste.
Le cadre du sujet étant ainsi posé, il apparait que ces droits fondamentaux sont susceptibles de limitations de la part du législateur. Même si un contrôle de constitutionnalité des lois existe déjà, il semblerait que celui-ci soit insuffisant, d'où la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il serait donc intéressant de rechercher si l'exception d'inconstitutionnalité permet réellement une meilleure protection des droits fondamentaux.
[...] Il y a d'abord les lois qui échappent à tout contrôle de constitutionnalité : c'est le cas des lois référendaires. Il existe ensuite des textes anciens, promulgués avant 1958 mais toujours en vigueur, qui n'ont jamais été soumis à un quelconque contrôle de constitutionnalité. Mais la catégorie la plus attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens correspond aux lois que les parlementaires, ou que les quatre grands savent inconstitutionnelles mais qui ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel. La loi Verdeille de 1964 par exemple, permet de chasser sur le territoire d'autrui sans son consentement. [...]
[...] Il serait donc intéressant de rechercher si l'exception d'inconstitutionnalité permet réellement une meilleure protection des droits fondamentaux. Afin de répondre à cette question, il serait intéressant d'étudier, dans un premier temps, la protection accrue offerte aux droits fondamentaux par la reconnaissance aux justiciables français de ce droit nouveau qu'est l'exception d'inconstitutionnalité Dans un deuxième temps, nous essaierons de mettre en balance cette avancée juridique avec les difficultés et les risques qui découlent de cette réforme (II). L'exception d'inconstitutionnalité : une réforme offrant une protection accrue des droits fondamentaux En France, le contrôle de constitutionnalité des lois assure un contrôle efficace de la conformité des lois à la Constitution. [...]
[...] L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008 Le bon citoyen obéit à la loi ; meilleur est celui qui améliore la loi affirmait Léon Brunschvicg, philosophe français de la fin du XIXe et du début du XXe siècle. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduisant dans notre Constitution une exception d'inconstitutionnalité offre ainsi à tous les citoyens cette possibilité de devenir meilleur. L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle. [...]
[...] l'exception d'inconstitutionnalité, sorte de ministère public populaire de la constitutionnalité (G. Vedel) Nous nous attacherons ici à étudier les différents progrès apportés par cette réforme. Tout d'abord, l'article 61-1 fait référence aux droits et libertés que la Constitution garantit : il s'agit d'une référence expresse à la Constitution dans son acceptation la plus large, c'est-à-dire le bloc de constitutionnalité. L'article 61-1 affiche donc clairement son objectif d'offrir aux droits fondamentaux une meilleure protection. Ensuite, cette réforme va donner l'occasion aux juges du Conseil constitutionnel d'élargir la notion de droits fondamentaux en donnant droit à telle ou telle exception d'inconstitutionnalité ou en se prononçant sur une loi qui avait pu leur échapper par le passé. [...]
[...] Il peut ainsi décider que les dispositions de lois inconstitutionnelles sont séparables du reste de la loi. Il peut également émettre des réserves d'interprétation : il va déclarer conforme telle loi à la Constitution, à condition qu'elle soit interprétée ou appliquée de la façon qu'il indique dans ces réserves. l'extension du contrôle de constitutionnalité avec l'émergence d'un bloc de constitutionnalité Au départ, c'est-à-dire en 1958, le Conseil Constitutionnel ne pouvait contrôler la conformité des lois que par rapport à la Constitution stricto sensu. [...]
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