L'exception britannique est-elle toujours d'actualité ?

Extraits

[...] La constitution du pays de droit de Common Law des États-Unis est la première et la plus complète qui date de 1778. En Grande-Bretagne la constitution existe, mais de manière abstraite, de nombreuses lois de nature constitutionnelles sont adoptées par le parlement (Act of Parliament) ou la Common Law. Comme l'a déclaré le secrétaire de justice, la plupart des gens peuvent avoir du mal à se dire où sont leur droit . Le détournement de la constitution britannique par la pratique institutionnelle Premièrement, il n'y a pas de cadre juridique spécial, notamment une séparation claire des pouvoirs et une protection spéciale des droits et libertés (malgré l'adoption de la loi sur les droits de l'homme en 1998). [...]

[...] De plus, les Parliament Acts de 1998 qui intègrent au droit britannique la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. La légitimité démocratique au regard de l'adoption des lois constitutionnelles : un encadrement du pouvoir du Parlement Premièrement, les lois constitutionnelles sont de plus en plus codifiées, notamment les droits et les libertés des individus. En effet les réformes ont permis la codification d'une grande partie de la Constitution britannique. Il ne semble plus y avoir d'obstacle à ce que l'ensemble soit codifié dans un texte fondamental unique, ce qui démontre que le principe de la souveraineté parlementaire voit un assouplissement de ses pouvoirs. [...]

[...] L'exception britannique est-elle toujours d'actualité ? L'exception de la Grande-Bretagne se reflète dans son système politique, en particulier parce que sa constitution matérielle couvre toutes les normes juridiques liées à la décentralisation et à la hiérarchie des normes et au libre exercice du pouvoir. La constitution dépend de la culture politique de chaque État. Comparé à d'autres pays de droit, le Royaume-Uni est une exception. Par conséquent, l'État de droit au Royaume-Uni se traduit par un régime coutumier de Common Law. [...]

[...] En revanche certains pays de droit écrit, notamment la France, mettent en évidence l'idée que la loi ne peut tout prévoir et que la jurisprudence doit jouer un rôle essentiel afin qu'elle puisse rendre la justice. Parfois le juge joue un rôle de créateur de droit. En ce sens, la France se rapproche de la constitution coutumière. Il conviendra d'exclure d'autres pays de droit de romano-germanique ainsi que de Common Law. Il conviendra donc de traiter strictement du régime britannique en ce qui concerne ses éléments constitutionnels de droit écrit, mais aussi et surtout concernant ses éléments de droit coutumier. La place et la portée de la jurisprudence en droit britannique présentent un particularisme. [...]

[...] Notamment la grande charte de 1215 ou Grande Charte des Libertés de l'Angleterre, que les barons ont fait proclamer par le roi Jean sans Terre en 1215. C'est l'esprit de ce document qui a guidé l'évolution du droit anglais durant des siècles. D'autre part, la Bill of rights de 1689 est une codification des droits et libertés des particuliers, elle édicte autant de limites au pouvoir royal que des lois parlementaires. Ou encore le Human right Act de 1998 qui organise la décentralisation de l'État britannique en donnant davantage d'autonomie aux nations qui le composent. [...]