Rôle du Conseil constitutionnel, article 56 de la Constitution, Assemblée nationale, Sénat, régulation des pouvoirs publics, litiges, loi organique du 7 novembre 1958, article 57 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il s'agit du quatrième organe de l'État après le président de la République, le parlement et le gouvernement. Auparavant, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et règlements dont il est saisi, il veille également à la régularité des élections nationales et référendums. La tradition antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil constitutionnel en 1958 montre la volonté de rompre avec cette tradition..
[...] La création du Conseil constitutionnel en 1958 montre la volonté de rompre avec cette tradition. Il se compose de neuf membres, nommés par le président de la République, le président du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour un mandat de neuf ans, à raison d'un tiers chacun. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République. De plus, les anciens présidents de la République en sont des membres de droit selon l'article 56 alinéa 2 « tout ancien président de la République est de droit membre à vie du Conseil constitutionnel », mais certains ont choisi de ne pas y siéger. [...]
[...] Cependant, le Conseil constitutionnel s'y oppose en raison de son caractère purement consultatif. Il est en charge du contrôle de constitutionnalité des lois organiques et les règlements des assemblées, selon l'article 61, si ces dernières le saisissent Les interprétations Le Conseil constitutionnel va être quelque peu modifié et transformé avec la nouveauté du texte de 1958 et la nouvelle conception de la loi qui est à l'origine de l'autonomie du pouvoir réglementaire. De facto, le Conseil constitutionnel n'est plus le garant du pouvoir réglementaire et perd de son pouvoir. [...]
[...] Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision distincte, c'est le Président de la République qui le nomme sans avis des commissions de l'Assemblée, parmi les membres du Conseil constitutionnel. Il pourrait choisir un membre de droit ; en pratique, ça n'a jamais été fait, car considéré comme risqué. Souvent, le Président de la République choisit un membre qu'il vient de nommer, mais ce n'est pas du tout une obligation comme Fabius en 2016, nommée par François Hollande. Les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception étriquée du rôle du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Néanmoins, sa présence est irrégulière, il vient quand une affaire l'intéresse, d'ailleurs comme beaucoup de membres de droit, ce qui s'avère être problématique. Il est toujours actuellement membre du Conseil Constitutionnel et siège de temps en temps. Jacques Chirac a siégé de 2007 à 2010, il a dû arrêter pour des raisons de santé et ses ennuis judiciaires. Après 2012, Nicolas Sarkozy a fait quelques apparitions, mais s'est mis en retrait en mai 2013, quand le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la régularité de ses comptes de campagne. [...]
[...] Cependant, tout le monde n'a pas vu cette réforme d'un bon œil. La consultation du Conseil pose le cadre d'une confrontation politique entre l'opposition et la majorité du moment. Il a un rôle de régulation et de pacifiste. Les justiciables n'ont pas encore la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Et trop de lois échappent encore au contrôle de leur constitutionnalité. B. Pouvoir normatif du Conseil constitutionnel Le Conseil joue un grand rôle d'où la question légitime si le Conseil est devenu un acteur du pouvoir normatif ? [...]
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