Le Conseil constitutionnel est une création de la cinquième République. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le quatrième organe de l'Etat : il vient en effet après le Président de la République, le gouvernement, et le Parlement. Avant la cinquième République il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil constitutionnel en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition. Celui-ci se compose de neuf membres nommés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et du Sénat pour un mandat de 9 ans.
Bien que ni sa composition ni même ses attributions n'aient été profondément modifiées depuis 1958, la place qu'il occupe aujourd'hui dans les institutions et dans la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ. Dans quelle mesure le rôle du Conseil constitutionnel a-t-il été modifié? Si à l'origine la doctrine s'est insurgée contre une institution défenseur de l'exécutif, voire le « chien de garde » selon l'expression de Mauro Cappelleti, très vite le rôle s'inverse au profit de l'autre pouvoir, on assiste alors à une montée en puissance du rôle du Conseil constitutionnel.
[...] Le président du conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit(article 56).Aucune disposition ne lui reconnaît une compétence générale même pour le contrôle de constitutionnalité du comportement des autres organes; c'est d'ailleurs le Président de la République qui veille au respect de la constitution »(article 5). A plusieurs reprises le conseil a d'ailleurs lui-même rappelé que la constitution a strictement délimité la compétence du conseil (14 septembre 1961): les attributions du conseil font donc l'objet d'une énumération contenue dans les articles qui sont surtout des dispositions de procédure (article 7,16,37,41,54,58,59,60,61). [...]
[...] Le Conseil constitutionnel, acteur du pouvoir normatif ? Le plus souvent le Conseil se borne à préciser le sens d'un texte constitutionnel. Ce faisant, il ne crée évidemment pas de normes constitutionnelle nouvelles, mais il dégage la signification véritable d'une norme pré-existante, ce qui, presque toujours, en modifie la portée. L'interprétation du Conseil joue un grand rôle, qu'elle soit simplement clarifiante, extensive ou restrictive, analogique ou encore neutralisante. C'est la raison pour laquelle la question se pose et savoir si le Conseil est devenu un acteur du pouvoir normatif. [...]
[...] Par exemple il a recours à des techniques telles que l'erreur manifeste d'appréciation (vérification de ce que le législateur n'a pas commis une évidente erreur d'appréciation des faits à l'origine de la loi), le test de proportionnalité (mise en balance de l'intérêt général poursuivi par la loi et de l'atteinte portée à un droit fondamental), l'interprétation constructive ajout d'éléments à la loi afin de la rendre conforme à la Constitution). Exceptionnellement, il arrive aussi que le Conseil tire de la philosophie qui inspire la Constitution des principes à valeur constitutionnelle. On peut citer en ce sens le principe de continuité des services publics ou encore la liberté d'entreprendre, mais de telles hypothèses sont très rares. [...]
[...] Le rôle traditionnel du Conseil constitutionnel, le chien de garde de l'exécutif Les compétences du Conseil constitutionnel sont diverses et variées. Toutefois, ce serait une erreur de croire que le conseil peut connaître de n'importe quel litige portant sur l'application ou l'interprétation de la constitution. Pour nombreuses qu'elles soient, les attributions du Conseil constitutionnel sont énumérées de façon limitative, et la plupart d'entre elles correspondent à des hypothèses très spécifiques. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a qu'une compétence d'attribution et certains problèmes lui échappent pour la seule raison que ni la constitution, ni la loi organique n'ont prévu la possibilité de le saisir. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a donné son interprétation des dispositions de l'article 34 en indiquant que le législateur intervient dans les matières qui lui sont ouvertes par la constitution, mais qu'il n'a pas la possibilité d'évacuer toute intervention du pouvoir réglementaire dans le cas où la loi fondamentale lui reconnaît compétence pour fixer les règles Dans tous les cas le pouvoir réglementaire a compétence pour mettre en œuvre les principes législatifs. Le Conseil constitutionnel est également juge électoral. Il veille à la régularité des élections présidentielles (article 58). Sa compétence est très étendue. Le Conseil est consulté lors de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation de l'élection présidentielle. Les avis qu'il émet à cette occasion sont d'une grande importance et toujours pris en compte, bien qu'ils soient de nature consultative. [...]
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