contrôle de constitutionnalité, arrêt Marberry contre Madison, Constitution américaine, Constitution française, hiérarchie des normes, pyramide de Kelsen, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement, bloc de constitutionnalité, traité de l'UE, constitution non-démocratique, régime parlementaire, régime présidentiel, Séparation des pouvoirs, séparation des pouvoirs aux États-Unis, séparation souple des pouvoirs, séparation rigide des pouvoirs
Actuellement en France, le droit à l'IVG va peut-être être inscrit dans la Constitution. Cela montre que les droits fondamentaux sont inscrits dans ce document pour être protégés. Il existe 2 formes de constitution : la constitution écrite et la constitution coutumière. Le contrôle de constitutionnalité concerne les constitutions écrites. La constitution écrite a permis autrefois de rendre légitime le chef de l'État, maintenant, elle sert à inscrire et protéger des droits fondamentaux. Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme qui sert à protéger la constitution et à contrôler l'interprétation qui peut être faite de celle-ci. Ce contrôle tire son origine de l'arrêt Madison vs Marbury en 1803 aux États-Unis : c'est à ce moment que le premier contrôle de constitutionnalité est effectué. Depuis, toutes les démocraties effectuent ce contrôle. En Europe, c'est notamment depuis 1945. En effet, après une période où les droits fondamentaux ont été menacés, les démocraties européennes prennent conscience de l'importance de protéger ces droits, notamment dans le préambule de 1946, qui est actuellement dans le bloc de constitutionnalité. Ce préambule intègre des droits économiques et sociaux tels que le droit d'association.
[...] La France, régime unitaire décentralisé. Les États-Unis, régime fédéral. Et même les organisations internationales telles que l'Union européenne ont un traité qui fait office de constitution. Dans tous ces régimes, un texte fait office de constitution et établit les droits et principes essentiels à chacun de ces régimes. La pluralité des constitutions et leur importance pour nos démocraties actuelles nous forcent à contrôler l'interprétation qui est faite de celle-ci avec le contrôle de constitutionnalité. Cependant, le contrôle de constitutionnalité a des limites. [...]
[...] Le contrôle américain est effectué a posteriori et inter partes alors que et celui européen est a priori et erga omnes. C'est à dire qu'aux États-Unis, il va falloir plusieurs contrôles de constitutionnalité qui auront le même constat final pour que celui-ci soit adopté par la jurisprudence. En Europe, un contrôle suffit à faire adopter l'interprétation. Pour finir, le modèle américain est par voie d'exception : le contrôle est rattaché à une affaire judiciaire et fait office d'exception alors que le modèle européen est par voie d'action, le contrôle s'effectue hors du cadre d'un procès. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité est donc un élément essentiel au maintien de la démocratie et de l'État de droit, car elle va imposer des principes y compris à l'État lui-même. Plan détaillé : Le régime parlementaire est-il plus démocratique que le régime présidentiel ? Le pouvoir arrête le pouvoir Théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs : contenu Définitions : Démocratie : régime parlementaire : régime où la séparation des pouvoirs est souple Régime présidentiel : séparation des pouvoirs est rigide Intérêt du sujet : comparer 2 types de régimes par rapport à une théorie Problématique : Peut-on encore opposer ces 2 régimes du fait de leur différence d'application de la théorie ou ont-ils certains points communs démocratiques ? [...]
[...] Évolution du contrôle de constitutionnalité et comparaison entre le régime parlementaire et le régime présidentiel - Dissertation et plan détaillé de dissertation Actuellement en France, le droit à l'IVG va peut-être être inscrit dans la constitution. Cela montre que les droits fondamentaux sont inscrits dans ce document pour être protégés. Il existe 2 formes de constitution, la constitution écrite et la constitution coutumière. Le contrôle de constitutionnalité concerne les constitutions écrites. La constitution écrite a permis autrefois de rendre légitime le chef de l'État, maintenant elle sert à inscrire et protéger des droits fondamentaux. [...]
[...] En effet il existe actuellement 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle européen. Ces 2 modèles ont la même finalité, c'est à dire contrôler l'interprétation qui peut être faite de la constitution. Mais dans les faits, ces modèles sont très différents. Le modèle américain est un contrôle concret c'est à dire qu'il va se faire à l'issue d'une affaire, alors que le contrôle européen est abstrait, on peut effectuer ce contrôle sans se rattacher à une affaire judiciaire en particulier. [...]
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