L’évolution du contrôle de constitutionnalité depuis 1958

Extraits

[...] L'ouverture de la saisine à l'opposition en 1974 avec Giscard Sous le mandat du Président de la République Valérie Giscard d'Estaing, la révision constitutionnelle opérée le 29 octobre 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou à soixante sénateurs, jusqu'alors réservée aux quatre plus hautes autorités de l'État. En 1958, le Président de la République, le premier ministre, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale avaient eux seuls ont été autorisés à saisir le Conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, en étendant cette saisine à soixante députés ou soixante sénateurs, a changé la portée du contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Une des modifications qu'a apportées la réforme du 23 juillet 2008 est le contrôle de constitutionnalité a posteriori, qui s'ajoute au contrôle a priori établi en 1958. Le contrôle a priori s'exerce avant l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi. On peut s'interroger sur l'évolution du contrôle de constitutionnalité en 1958 en se demandant : quels évènements majeurs ont permis d'améliorer le contrôle de constitutionnalité en France depuis 1958 ? [...]

[...] Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, généralement confiée à une juridiction et assortie d'une sanction, en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes La considération théorique de la pyramide des normes d'Hans Kelsen a permis d'expliquer et de favoriser l'émergence du contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux dans lesquels cette pratique était inconnue, notamment en Europe. [...]

[...] Seulement, le citoyen, estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander au juge de poser une question préjudicielle afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse. Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la Cour suprême de son ordre le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel. Cette procédure a également pour but de désengorger le Conseil constitutionnel. B. [...]

[...] Si soixante députés ou sénateurs estimaient qu'un contrôle de constitutionnalité était nécessaire, le Conseil de constitutionnalité était alors saisi. Elle a permis à l'opposition parlementaire d'agir juridiquement et au Conseil d'assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens, garantis par la Constitution. Cette réforme a ouvert la voie à un contrôle affermi du Conseil. II- L'ajout d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori le 23 juillet 2008 De 1958 et jusqu'au 23 juillet 2008, le contrôle de la conformité des lois à la Constitution était réservé au Président de la République, au premier ministre, aux Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, et, depuis sénateurs ou 60 députés. [...]