Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘'pères fondateurs'' de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées par un organe susceptible de contrôler la conformité juridique des actes législatifs. Sous le Consulat et l'Empire, le contrôle de la constitutionnalité, qui consiste à examiner la conformité de certains textes à la constitution, était confié au Sénat. En 1946, un Comité consultatif constitutionnel est créé, mais son rôle est très restreint et il ne sera saisi qu'une fois. La création du Conseil constitutionnel, qui apparaît aujourd'hui comme un garant de l'Etat, est une innovation de la Vème République et l'une de ses plus importantes réussites. S'il a succédé en apparence au Comité constitutionnel mis en place en 1946, il s'agit en réalité d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France.
Dans l'esprit des constituants de 1958, le Conseil constitutionnel était avant tout un élément du parlementarisme rationalisé, un organe de surveillance de l'Assemblée Nationale, plus encore qu'un gardien de la constitution. Le Titre VII de la constitution définit son organisation et ses attributs, soit les articles 56 à 63 de la constitution. Siégeant au Palais Royal, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés à parité par le chef de l'Etat et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux qu'on appelle « les neuf sages » ne sont pas révocables mais leur mandat est non renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit et à vie. La vie du Conseil constitutionnel, après environ un demi siècle d'existence, a été marquée par deux événements majeurs : d'une part suite à sa célèbre décision du 16 juillet 1971, il se pose comme véritable juridiction constitutionnelle en visant le préambule de la constitution ; d'autre part la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui ouvre sa saisine à soixante députés ou à soixante sénateurs. Se pencher sur le Conseil constitutionnel implique de mettre tout particulièrement en relief son évolution : le rôle du Conseil constitutionnel est-il le même aujourd'hui qu'il y a cinquante ans ? Outre sa fonction principale consistant à contrôler dans les conditions fixées par la constitution un certain nombre de normes (dont les lois), et son rôle de juge arbitre des opérations électorales nationales (articles 58 à 60), comment et pourquoi le Conseil constitutionnel s'est-il peu à peu transformé pour dépasser le cadre des missions qui lui étaient initialement dévolues ?
D'abord, cette évolution s'est opérée par l'intervention croissante du Conseil dans le fonctionnement des institutions (I). Ensuite, il s'est hissé à la posture de juge constitutionnel suprême et exclusif, devenant également gardien des droits et libertés. (II)
[...] Sous le Consulat et l'Empire, le contrôle de la constitutionnalité, qui consiste à examiner la conformité de certains textes à la constitution, était confié au Sénat. En 1946, un Comité consultatif constitutionnel est créé, mais son rôle est très restreint et il ne sera saisi qu'une fois. La création du Conseil constitutionnel, qui apparaît aujourd'hui comme un garant de l'État, est une innovation de la Vème République et l'une de ses plus importantes réussites. S'il a succédé en apparence au Comité constitutionnel mis en place en 1946, il s'agit en réalité d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France. [...]
[...] Il joue aujourd'hui un rôle considérable au sein du système constitutionnel et politique dont il contribue à assurer l'équilibre, assurant notamment la régulation des alternances et cohabitations. Il en outre, non seulement participé à l'achèvement de la construction de l'État de droit en assujettissant les lois à son contrôle et en assurant le respect par le législateur des droits fondamentaux mais aussi provoqué une mutation considérable de l'ordre juridique en déclenchant un processus de constitutionnalisation des différentes branches du droit. [...]
[...] Au travers de son interprétation du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se pose comme gardien des droits et libertés Il faut souligner l'esprit libéral qui inspire le Conseil constitutionnel et qui lui a fait tirer des grandes normes fondatrices de 1789 et de 1946 un maximum de principes et de dispositions à valeur constitutionnelle pour assurer aux citoyens et aux personnes la protection souhaitable. À cet égard, le Conseil constitutionnel est certainement devenu le principal garant d'un libéralisme politique qui s'adapte aux exigences d'un monde en profonde et rapide mutation. [...]
[...] Enfin, il a modifié les conditions de l'équilibre institutionnel sous la Vème République. Sous la menace d'une ‘'exception d'irrecevabilité'', la juridicisation des débats parlementaires s'accompagne d'une forme d'autocontrôle de la loi dans sa phase d'élaboration : gouvernement et parlement doivent toujours intégrer dès la phase d'ébauche de la loi les possibles critiques ou censures que le Conseil pourrait formuler s'il devait être amené à s'exprimer sur le projet ou la proposition législative. L'utilisation de la saisine parlementaire par l'opposition de gauche (1974- 1981) a été décisive, car, d'une part, elle a montré l'intérêt que présentait cette saisine pour l'opposition et, d'autre part, elle a légitimé le contrôle de constitutionnalité des lois dans la mesure où socialistes et communistes, jusque-là fort réservés à l'égard de la justice constitutionnelle et particulièrement du Conseil constitutionnel, mettaient en oeuvre la réforme après l'avoir rejetée dans un premier temps. [...]
[...] Outre sa fonction principale consistant à contrôler dans les conditions fixées par la constitution un certain nombre de normes (dont les lois), et son rôle de juge arbitre des opérations électorales nationales (articles 58 à comment et pourquoi le Conseil constitutionnel s'est-il peu à peu transformé pour dépasser le cadre des missions qui lui étaient initialement dévolues ? D'abord, cette évolution s'est opérée par l'intervention croissante du Conseil dans le fonctionnement des institutions Ensuite, il s'est hissé à la posture de juge constitutionnel suprême et exclusif, devenant également gardien des droits et libertés. I. L'intervention croissante du Conseil constitutionnel dans le fonctionnement des institutions À l'origine, une intervention directe du Conseil constitutionnel, ‘'chien de garde'' de l'exécutif et autorité constitutionnelle En créant le Conseil constitutionnel, les auteurs de la constitution poursuivaient des objectifs assez modestes. [...]
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