En France, l'affaissement du Parlement est une réalité datant de l'instauration de la Ve République qui fait passer le centre d'impulsion de la vie politique des assemblées vers le pouvoir exécutif et cantonne le Parlement à devenir une simple chambre d'enregistrement. Cela a encore été aggravé par l'apparition du phénomène majoritaire et la montée en puissance de l'Europe, des collectivités locales ou encore des médias qui ont encore un peu plus contribué à rabaisser le rôle et l'importance des parlementaires dans la vie politique française.
Mais si cet affaissement est une réalité indéniable, bon nombre d'acteurs ont tenté de faire évoluer cet état de fait pour tenter d'orienter l'activité du Parlement vers une voie inédite, celle de l'évaluation. En effet, pour tenter de peser sur la vie publique, les parlementaires se sont réfugiés dans leur activité de contrôle, mais face aux verrous posés par la constitution, ils ont choisi de développer certains de leurs moyens institutionnels, comme les missions d'information ou les commissions d'enquête, et de faire porter une grande partie de leur activité sur l'évaluation de la législation et des activités du gouvernement. Or, dans ce domaine, l'activité du Parlement a connu un accroissement considérable.
Le régime parlementaire, né tout d'abord en Grande-Bretagne et apparu en France à partir du XIXe siècle où il a trouvé à se développer tout au long des régimes politiques successifs et se basait sur deux éléments essentiels : la responsabilité du gouvernement devant le Parlement qui lui-même exerçait deux fonctions essentielles, à savoir le vote de la loi et le contrôle du Cabinet. Or, dans ce domaine l'activité parlementaire a été fortement restreinte avec la mise en place de la 5e République et de l'avènement du parlementarisme rationalisé.
[...] La distinction est d'importance en ce que chaque domaine s'occupe de catégories bien particulières et ne peut empiéter l'une sur l'autre, sous peine de censure du Conseil Constitutionnel. Cela constitua une véritable révolution juridique à l'époque. - L'abaissement de la souveraineté parlementaire qui se retrouve fortement encadrée par le nouveau Conseil Constitutionnel ayant pour objectif premier de vérifier que le parlement n'empiète pas sur le travail de l'exécutif. Cela passe par le fait que les règlements doivent être approuvés par le Conseil ou que tout contentieux électoral parlementaire relève du jugement du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Face aux choix du gouvernement et du Président de la République, les parlementaires de la majorité doivent acquiescer et adopter les projets proposés. - de la législation adoptée chaque année provient de projets de loi et les propositions de loi ne semblent concerner que des sujets mineurs. Cela vient tout d'abord du fait que l'ordre du jour, jusqu'en 2008, était monopolisé par le gouvernement et que les parlementaires ne disposaient que très peu d'opportunité, en termes d'horaire, pour faire déposer et adopter une de leurs propositions. [...]
[...] L'évaluation, nouvelle modalité du contrôle parlementaire a su s'imposer dans le fonctionnement de cette institution. II) L'évaluation, nouveau domaine d'application du contrôle parlementaire Dépourvu de ses moyens traditionnels d'existence et fortement concurrencé d'une part par le gouvernement et d'autre part par l'apparition de nouvelles autorités institutionnelles, le Parlement s'est donc retranché dans une nouvelle activité, l'évaluation pour ainsi tenter de peser sur les décisions prises par le pouvoir exécutif et le débat politique de manière générale. Si cette activité est timidement née dans les années 1980, elle s'est véritablement concrétisée dans les années 1990 et a abouti de manière éclatante en 2001 avec l'adoption de la LOLF ou nouvelle constitution financière française qui illustre à merveille le nouveau chemin adopté par le Parlement français pour peser sur les grands débats publics. [...]
[...] Enfin devra être améliorée l'information au Parlement. Si ce groupe de travail est important c'est qu'il va aboutir environ quatre ans plus tard à l'adoption de la LOLF, nouvelle constitution financière de l'état français qui va véritablement révolutionner la pratique en matière de finances publiques et va redonner au Parlement français une certaine place dans ce processus tout en avalisant le changement de ce rôle. Bibliographie Le Parlement français et l'évaluation des politiques publiques : 1981-1989 Georgeault, Valérie / s.n / 1989 Les Français et leur parlement [Texte imprimé] Avril, Pierre (1930- . [...]
[...] Cette nouvelle fonction qui se développe dans tous les pays reste pourtant embryonnaire, mal assurée et largement problématique Cet essor de la pratique de l'évaluation consisterait à tenter de rationaliser la formation et la mise en place des lois, à tenter d'assurer l'effectivité des lois et de freiner la prolifération des textes législatifs déjà critiquée par le Conseil d'Etat dans un rapport de 1991. Dans ce contexte le Parlement a un rôle de premier plan à jouer en cela qu'il est la source de légitimité première de toutes les actions de l'Etat. [...]
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