Etude comparée du lien entre constitution et définition du mariage

Extraits

[...] Cette dernière ne prévoyait en effet pas d'objection de conscience. L'idée était ici de prévoir la possibilité pour un maire ou un de ses adjoints de refuser de célébrer une union entre personnes de même sexe au titre de la liberté de conscience. Le Conseil constitutionnel considéra que le maire en qualité d'officier d'état civil exerçait ses attributions au nom de l'état et qu'à ce titre ils ne pouvaient se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leurs sont confiées. Le conseil rajoute que l'absence d'objection de conscience a pour but d'assurer l'application de la loi de la république sur l'ensemble du territoire ainsi que la neutralité du Service public de l'état civil. [...]

[...] Dans cet état un référendum fut organisé et l'interdiction du mariage homosexuel fut inscrite dans la constitution de l'état. Il s'agissait en l'espèce d'une décision du peuple avec un pourcentage clair (65 il y eut cependant un contentieux formé à l'encontre de cette interdiction. Le juge fédéral affirma qu'il s'agissait ici d'une compétence de l‘état fédéré, tout en limitant cette affirmation par le fait que cette réglementation devait nécessairement respecter la constitution fédérale. Le juge affirma la violation de la constitution fédérale en constatant que cette interdiction correspondait à la négation du principe de respect de la dignité des couples de personnes de même sexe. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel met ici en opposition le rôle du parlement et son propre rôle. Dans sa décision de 2013, le Conseil constitutionnel affirme qu'il n'existe pas de PFRLR relatif à la définition du mariage, mais aussi, et surtout qu'il existe un pouvoir d'appréciation plus grand pour le législateur que pour le Conseil constitutionnel. En juxtaposant ces deux idées, on constate que le Conseil constitutionnel a redéfini la place de chacun de pouvoirs en présence (législateur et conseil constitutionnel). Cette décision ne se fonde pas sur une certaine définition du mariage, mais sur la distinction entre pouvoir du législateur et pouvoir du juge, s'est donc tout à fait logiquement que le Conseil constitutionnel se refusa à déclarer inconstitutionnelle la loi lui étant déférée permettant ainsi le mariage des couples homosexuels. [...]

[...] La Cour suprême va ainsi rappeler que c'est dans les états fédérés qu'est née la volonté de reconnaître aux couples de même sexe le droit de se marier, certes les états lorsqu'ils réglementent le mariage doivent respecter les droits inscrits dans la constitution américaine, mais la Cour suprême insiste sur la compétence des états fédérés en matière de mariage. La Cour suprême dans cet argumentaire va même affirmer que cette compétence des états existe depuis les débuts de la nation Américaine ce qui revient à affirmer que cette compétence existait même avant l'adoption de la constitution et donc qu'il s'agirait là d'une compétence relevant presque jus naturalisme. Cet argumentaire emporte deux conséquences : - La première est que puisqu'il s'agit d'une compétence fédérée le pouvoir fédéral ne peut pas réglementer dans ce domaine. [...]

[...] Le contentieux constitutionnel italien relatif au mariage homosexuel se déroula en plusieurs étapes qu'il convient d'apprécier distinctement. - En 2010 la cour constitutionnelle prit une décision relative à ce qui se rapproche d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) italienne. Le juge du fond en s'appuyant sur l'article 3 de la constitution relatif d'égalité et de dignité sociale des citoyens questionna la cour constitutionnelle pour obtenir une clarification quant à l'application concrète de cet article en parallèle de l'article 29 précédemment évoqué. [...]