Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd'hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel et celles du juge communautaire anime la matière juridique. D'ailleurs, elle n'est autre qu'une controverse entre « souverainistes » et « partisans de la construction européenne ».
Le conseil constitutionnel a souvent eu à aborder la question du droit communautaire (contrôle de constitutionnalité des traités et des lois transposant des directives) mettant ainsi en exergue la concomitance inéluctable entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique communautaire, et ce, en soulevant les problèmes de compétence en matière de contrôle de ce dernier. Pourtant, il semble nécessaire d'opérer une nuance entre droit communautaire originaire et droit communautaire dérivé.
Il parait dès lors judicieux de s'interroger sur la portée du contrôle exercé par le conseil constitutionnel sur le droit communautaire originaire ainsi que sur le caractère spécifique dont dispose le droit communautaire dérivé, mutilant alors son aptitude en la matière.
[...] Il déclare ainsi son incompétence pour contrôler la conformité des dispositions d'une loi envers des engagements internationaux. * Les jurisprudences postérieures confirment ce principe en l'explicitant: il est alors établi que les juges ordinaires sont responsables du contrôle de conventionalité. En témoignent les arrêts qui suivent: - Cour de Cassation, le 24 mai 1975: arrêt Société Jacques Vabre - Conseil d'État, le 20 octobre 1989: arrêt Nicolo * Ce sont donc les juridictions ordinaires qui sont compétentes en la matière et peuvent écarter l'application d'une loi ou d'un règlement qu'elles considéreraient comme contraire au droit européen. [...]
[...] - Directive communautaire: acte liant les États membres destinataires quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme. - Loi de transposition: loi qui transpose dans le droit positif français les dispositions établies par le droit communautaire dérivé. * Il est tout d'abord essentiel de rappeler que la Cour de justice des Communautés européennes applique de façon extensive le principe de primauté du droit communautaire. Selon elle, il est ainsi prohibé à un État d'arguer les dispositions d'une règle nationale, même constitutionnelle, pour se soustraire à des obligations d'application ou de transposition du droit communautaire. [...]
[...] Mais, de ce droit communautaire originaire naît le droit communautaire dérivé constitué par les actes pris par les institutions européennes dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La nature éclectique de ces actes (règlement, directive, décision, etc.) engendre une complexité dans leur prise en compte par le droit positif. En effet, même si la position du juge communautaire à ce sujet est claire et fait prévaloir le droit communautaire sur le droit positif, des confrontations juridiques ont parfois lieu. [...]
[...] Il parait dès lors judicieux de s'interroger sur la portée du contrôle exercé par le conseil constitutionnel sur le droit communautaire originaire ainsi que sur le caractère spécifique dont dispose le droit communautaire dérivé, mutilant alors son aptitude en la matière. C'est pourquoi il s'agira dans un premier temps de mettre en lumière la compétence limitée dont il use concernant le droit communautaire originaire, puis d'éclairer la suprématie de la cour de justice des communautés européennes en droit communautaire dérivé au détriment du conseil constitutionnel. [...]
[...] * Pour consolider son raisonnement, le conseil constitutionnel se base sur deux articles de la Constitution. - L'article 54, certes porteur d'une ambiguïté, subit une clarification notoire, dans la mesure où il ne concerne que les engagements internationaux soumis à approbation et ratification (traités, conventions). Ainsi, par leur nature même, directive et règlement communautaire sont hors de portée du conseil constitutionnel. - L'article 88-1 est également invoqué par l'Organe puisqu' il pose que la transposition d'une directive européenne en droit interne résulte d'une exigence constitutionnelle. [...]
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