Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?

Extraits

[...] Ainsi, la question de la responsabilité de la mise en examen de Président de la République pendant son mandat sur des faits antérieurs à celui-ci a été posée. L'arrêt Breisacher rendu en 2001 en est la réponse. L'affaire concernait Jacques Chirac alors Président de la République, que l'on souhaitait voir comparaitre pour des faits commis avant son investiture, concernant la ville de Paris dont il était le maire au moment des faits. La Cour de cassation s'appuya sur une décision du Conseil constitutionnel datant du 22 janvier 1999 selon laquelle il appartient à la Cour pénale internationale de décider si le Président de la République pouvait être entendu en tant que témoin devant elle pour répondre d'actes commis en dehors de ses fonctions de Président. [...]

[...] Elle met fin aux fonctions du Président de la République. Elle s'applique en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68). Cette destitution se fait donc en réponse à un manquement à ses devoirs de la part du Président, et non plus, comme le prévoyaient les articles 67 et 68 antérieurs, à la suite d'une haute trahison de la part de celui-ci. Malgré les quelques restrictions apportées par les articles 53-2 et 68, on note quand même un pouvoir présidentiel plus important, car plus libre dans ses actions. [...]

[...] De même, tout délai de prescription ou de forclusion (le titulaire d'un droit perd la possibilité de l'invoquer par expiration du délai d'exercice de ce droit) suspendu pendant le mandat est de nouveau valable. Cette immunité, bien que générale est donc temporaire, car cessant en même temps que le mandat du Président. Parallèlement, depuis la réforme, un outil appartenant au Parlement permet d'aller à l'encontre du Président, cet outil est la destitution. La destitution, instrument du contrôle des pouvoirs présidentiels La notion de destitution apparaît avec la loi constitutionnelle du 23 février 2007. [...]

[...] A l'inverse, en période normale il y a peu de chance qu'un Président, soutenu par sa majorité ne se voit destitué. Par cette procédure on note un certain contrôle de la part du Parlement sur le Président dans le sens où celui-ci, réuni en Haute Cour, exerce ainsi une fonction de contrôle des institutions, rôle normalement attribué au Président dans la Constitution de 1958. La Haute Cour vote désormais à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres contre un scrutin public et une majorité absolue auparavant.Cela permet ainsi de réduire les éventuelles dérives pouvant être causées. [...]

[...] Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président? Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée. En effet, des personnalités telles que Guy Carcassonne, juriste français, dans la lignée du doyen Vedel en matière de constitutionnalisme et désormais membre du Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions mis en place par Nicolas Sarkozy, se sont exprimées sur ce sujet. [...]