Etats unitaires et fédéraux

Extraits

[...] -Les problèmes prennent une tournure politique dès lors qu'un Etat de la fédération fait de la résistance en refusant d'appliquer les dispositions de l'Etat fédéral. La Constitution fédérale allemande a donc prévu de sanctionner les Lander qui ne rempliraient pas leurs obligations, c'est le principe de la contrainte fédérale. Les difficultés prennent une tournure beaucoup plus grave lorsqu'un Etat souhaite se retirer de la fédération (Ex ; Le Jura est sorti du canton de Berne.) Une unification nécessaire pour préserver la dualité des ordres juridiques Les compétences fédérales se sont fortement accrues avec le phénomène d'internationalisation. [...]

[...] Dans ce type d'Etat, les agents territoriaux restent soumis au pouvoir central. Si en général l'Etat unitaire n'hésite pas à déconcentrer ses pouvoirs, les dirigeants sont souvent plus réticents à l'égard de la décentralisation La décentralisation, une menace à l'unité de l'Etat Des collectivités territoriales autonomes La décentralisation crée des collectivités régionales, départementales ou communales dotées d'une personnalité juridique. Ce processus ne peut donc se faire qu'en marge de l'Etat, personne morale, qui cède ainsi une partie de sa personnalité juridique. [...]

[...] Ces deux formes d'Etat constituent-elles encore des modèles vivants ou déclinent-elles irrémédiablement ? Si les principes de l'Etat unitaire semblent aujourd'hui être délaissés au profit du modèle fédéraliste l'Etat fédéraliste quant à lui connaît aussi des difficultés, aussi bien à la base (problème des entités fédérées) qu'au niveau supérieur (cadre supranational) (II.) I. L'Etat unitaire Le principe majeur de cette forme d'Etat réside dans son unité mais la décentralisation, bien que nécessaire constitutionnellement, peut constituer une menace à l'égard de l'unité de l'Etat Un principe majeur : l'unité Un seul pouvoir d'Etat souverain Le pouvoir d'Etat est central, de ce fait les collectivités territoriales sont dépourvues de souveraineté. [...]

[...] Les Etats fédérés peuvent participer soit au pouvoir législatif soit au pouvoir exécutif. Cette dernière est beaucoup plus restreinte, il ne s'agit en fait qu'une participation à la désignation du ou des titulaires au pouvoir (le Gouvernement suisse est désigné par les deux assemblées réunies.) Mais quels sont les facteurs risquant de fragiliser l'équilibre fédéral ? Les menaces externes et internes Les problèmes internes Les problèmes internes peuvent être de deux ordres, soit juridiques soit politiques. -Ils peuvent être issus de la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etat fédéré, ce qui traduit alors l'imprécision de la Constitution fédérale. [...]

[...] Si le phénomène de décentralisation tend à prendre de l'ampleur, l'Etat unitaire peut se transformer en Etat fédéral. Cela a été le cas pour la Belgique qui s'est fédéralisée en moins de 25 ans (1970-93.) Trois régions ont été reconnues comme personnes morales, dès lors on a pu leur attribuer plusieurs compétences. Les révisions constitutionnelles de 1993 et de 1994 sont venues entériner le processus. Si la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral se fait dans la nuance, il est nécessaire d'analyser maintenant les caractéristiques de l'Etat fédéral. [...]