On admet, communément, la classification des formes d'Etats en deux catégories - Etat Unitaire / Etat Fédéral. Cette question de la forme de l'Etat est une question déterminante dans l'étude du phénomène étatique, du fait que cette forme d'organisation correspond à la forme de l'ordre juridique de l'Etat.
Dans l'optique de préciser les termes de la classification citée précédemment, on peut préciser que l'Etat unitaire est défini comme celui dans lequel il n'existe qu'un centre unique d'impulsion politique, auquel la population est uniformément soumise, sur tout le territoire. C'est ainsi, que Francis Delpérée précise que, dans le cadre d'un Etat Unitaire « la volonté politique ne s'exprime que d'une seule voix ». Au contraire, on définit classiquement, l'Etat fédéral comme un Etat à double étage composé de plusieurs collectivités politiques, dites, Etats fédérés, auxquelles cet Etat fédéral se superpose. C'est-à-dire une structure où des Etats membres, dits Etats fédérés, disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative, réglementaire et participent au gouvernement de l'Etat fédéral mais où ce « super Etat », comme le qualifie Maurice Hauriou, s'impose à l'ensemble de la population et sur tout le territoire.
Pourtant, différents problèmes liés à la détermination de la forme de certains Etats, à l'image du cas de l'Union Européenne, nous conduisent à nous interroger sur la réalité et la légitimité même, de l'existence, d'une telle conception binaire des formes d'Etat.
Il s'agit pour nous, dès lors, d'essayer d'étudier quels sont les véritables fondements de cette distinction mais également d'en apprécier la valeur et la conformité à la réalité.
C'est ainsi que l'étude de cette distinction entre Etats Unitaires et Etats Fédéraux, qui peut apparaître bien pratique (I), nous conduira à nous rendre compte que celle-ci ne reflète pas l'intégralité de la réalité à l'image du cas, discuté, de l'Union Européenne (II).
[...] Il nous faut désormais remarquer, qu'en prenant ces deux catégories Etats Unitaires Etats Fédéraux et l'ensemble de leurs sous distinctions, on peut facilement englober une grande partie des structures juridiques existantes. Le cas de la plupart des Etats En effet, on peut faire rentrer dans cette classification binaire une grande partie des structures juridiques existantes qui en plus d'être pratique est basé sur des critères larges Des Etats vitrines de cette distinction De nombreux Etats, qualifiés ici, respectueusement, d'Etats vitrines de cette distinction, pourraient tout à fait servir d'exemples pour montrer l'existence véritable de ces deux types de forme d'Etat. [...]
[...] Il distingue, ainsi, l'Etat unitaire centralisé de l'Etat unitaire décentralisé. Dans le premier, le Gouvernement central dispose de façon exclusive de l'autorité politique. On différencie, à l'intérieur de ce modèle, un Etat Unitaire centralisé dit concentré, considéré comme irréalisable et dans lequel l'Etat prendrait lui-même toutes les décisions, d'un Etat Unitaire centralisé dit, quant à lui, déconcentré où, pour des nécessités administratives les représentants locaux de l'Etat disposent, au nom de l'Etat, d'une certaine marge d'initiative mais toujours son le contrôle des autorités centrales. [...]
[...] Mais elle n'est pas non plus un Etat Fédéral du fait principal que son organisation juridique repose sur un traité international et no sur un Constitution. Ceci montre, encore une fois, l'insuffisance de la classification Etat Unitaire Unitaire Fédéral car, dans le cas de l'Union Européenne, les deux catégories ne permettent, ni l'une ni l'autre, de la faire appartenir à une forme d'Etat prédéfinie. Cette position intermédiaire de l'Union Européenne pourrait d'ailleurs nous conduire, à nous demander si, pour définir sa forme, il ne faudrait pas concevoir, au sein d'une nouvelle classification, un nouveau modèle de structure juridique, la fédération. [...]
[...] Ainsi, il existe, au sein de la catégorie retenue Etat Unitaire, l'Etat Régional. Nous nous sommes bien gardés, jusqu'à présent d'évoquer cette structure juridique du fait qu'elle apparaît, après l'étude de ces caractéristiques, comme étant, une forme d'Etat, entre les deux formes d'Etat retenues dans la classification dénoncée. Ainsi, cet Etat régional, à l'image de la structure italienne depuis la Constitution du 27 décembre 1947, peut apparaître, à juste titre, comme un stade intermédiaire, c'est-à- dire une structure unitaire maintenue, mais dans laquelle les collectivités régionales disposent d'une réelle autonomie normative garantie par la Constitution. [...]
[...] État Unitaire et Etat Fédéral On admet, communément, la classification des formes d'Etats en deux catégories - Etat Unitaire / Etat Fédéral. Cette question de la forme de l'Etat est une question déterminante dans l'étude du phénomène étatique, du fait que cette forme d'organisation correspond à la forme de l'ordre juridique de l'Etat. Dans l'optique de préciser les termes de la classification citée précédemment, on peut préciser que l'Etat unitaire est défini comme celui dans lequel il n'existe qu'un centre unique d'impulsion politique, auquel la population est uniformément soumise, sur tout le territoire. [...]
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