Droit constitutionnel : l'Etat unitaire

Extraits

[...] Retards, inefficacité et mécontentements. Selon Laemennais : La centralisation de l'Etat donne l'apoplexie du centre et la paralysie des extrémités •Pour remédier à ces difficultés, l'Etat unitaire se trouve contraint à la déconcentration : C'est le fait de confier des pouvoirs de décisions et d'exécution à des représentants locaux du pouvoir central désignés par ce pouvoir central. Ex : Préfets, recteur d'académie, services déconcentrés (DDJS) L'inconvénient majeur c'est qu'elle n'associe pas les populations à l'adoption des décisions. On n'est pas dans un système de démocratie locale mais plut tôt dans une logique de renforcement du pouvoir central. [...]

[...] Les garanties constitutionnelles de la décentralisation La décentralisation est une modalité de la démocratie, inscrite dans la constitution. Le 29 juin 2003, une réforme constitutionnelle modifie l'article 1 de la constitution : Son organisation est décentralisée Le titre 12 de la constitution (Art 72 à 76) Des collectivités locales pose deux principes majeurs : Celui de l'élection Celui de la libre-administration Le principe des collectivités décentralisées : Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon C'est le principe de subsidiarité : L'Etat doit donner aux collectivités territoriales les compétences ou elles pourront mieux agir que l'Etat lui- même. [...]

[...] Droit constitutionnel - L'Etat unitaire La majorité des Etats contemporains sont des Etats unitaires. L'article 1 de la constitution française dispose que La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale : L'Etat unitaire centralisé •L'Etat unitaire est centralisé : toutes les décisions sont prises par le pouvoir central depuis la capitale. Il y a uniformité du pouvoir mais aussi du droit : tous les citoyens sont soumis à la même autorité et à la même loi. DDHC de 1789 : Les hommes naissent libres et égaux en droit (art et La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle punisse, soit qu'elle protège (Art 6). [...]

[...] Art 72 : Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions définies par la loi 2ème limite : L'uniformité du processus de décentralisation Toutes les collectivités territoriales de même niveau fonctionnent selon les mêmes principes et les mêmes compétences. Il n'existe pas ou peu de règle qui soit propres à chaque collectivité décentralisée. 3ème limite : Les ressources des collectivités décentralisées Il faut des ressources pour que les collectivités territoriales fonctionnent. La fiscalité locale est assez faible en France, néanmoins, les impôts locaux ont tendance à augmenter. [...]