L'État régional, une forme d'Etat unitaire ?

Extraits

[...] Cette unicité en Italie est à affirmer à travers les lois régionales qui, elles, sont soumises à un double contrôle de la légalité. Dans un premier temps par un représentant de l'État qui est le commissaire avec l'aide d'une commission, si on admet la loi comme illégale, il a la capacité de s'opposer à sa promulgation. Qui entraînera dans un second temps, le recours à la Cour constitutionnelle qui tranche en cas de nouveau désaccord parmi le conseil régional. Puis, le second contrôle de la légalité est également exercé par le commissaire et met en relief la contradiction éventuelle entre la loi régionale et l'intérêt national ou celui des autres régions. [...]

[...] L'État régional est-il une troisième forme d'État, ou est-il une branche dérivée de l'État unitaire ? Dans le but de répondre à cette question, il s'agira de l'État régional comme une forme particulière de l'État unitaire Puis, il sera envisagé l'État régional comme une forme d'État à part entière (II). L'État régional : une forme particulière de l'État unitaire Il va s'agir de la reconnaissance commune d'une indivisibilité commune de principe puis une reconnaissance restreinte à la participation législative A. [...]

[...] L'État régional, une forme d'État unitaire ? Le professeur de droit Louis Favoreu décrivait l'État régional comme un « État asymétrique », cette vision démontrerait l'État unitaire comme symétrique et l'État fédéral comme bien plus asymétrique. Tout d'abord, il semble important de définir les trois formes d'État existantes. L'État régional, appelé autrefois « État autonomique » caractérise des collectivités qui disposent d'une autonomie politique, l'État fédéral se définit par la répartition des compétences qui existent entre le centre d'impulsion entre et la périphérie en sachant que les collectivités intraétatiques, c'est-à-dire les États fédérés disposent d'une large autonomie politique et d'une organisation étatique complète respectant le principe de partage des pouvoirs avec l'État fédéral. [...]

[...] Il a été démontré que l'État régional reste tout de même un État unitaire, en ce qui concerne l'indivisibilité qui est autant garantie ici que dans la forme unitaire malgré la division interne de l'État en région, mais aussi à travers une législation restreinte qui affirme cependant un pouvoir qui revient au centre. II- L'État régional : une forme d'État à part entière Ensuite, il s'agira de l'État régional : garantie constitutionnellement puis, l'État régional : des institutions et compétences propres A. L'État régional : des garanties constitutionnelles Le système régional est un système garanti par les Constitutions de ces États et ainsi leur donne une forme unique. Plusieurs États intègrent dans leur Constitution des articles qui régissent des régions. [...]

[...] Ainsi, nous pouvons voir que les conseils municipaux régissent les compétences régionales. Les régions disposent d'une auto-organisation au niveau de leurs dépenses, de leurs dispositions au niveau urbain et d'autres caractéristiques. Mais en ce qui concerne leurs dépenses, un régime fiscal est défini par l'État. Également, l'État régional peut accommoder comme il le souhaite les lois de l'État avec l'accord du Parlement. Il a été démontré que l'État régional provient à la base de l'État unitaire, mais forme un État à part entière à travers ses spécificités. [...]