état régional, décentralisation de l'état unitaire, modèle unique d'organisation étatique, loi Deferre, Polynésie française, article 74 de la constitution de 1958, États-Unis, Brésil, Allemagne, Belgique, constitution espagnole, état français, Italie
"L'État doit être un garant, et non un gérant." Tels sont les mots de Jacques Chirac, lors d'une intervention à Courbevoie le 18 mars 1984. On peut, à travers les mots forts employés, distinguer la politique voulue par le gouvernement français lors de l'application de la Loi Deferre sur la décentralisation au sein de l'État français, votée en 1982.
L'État unitaire est une forme d'État ou la population n'est soumise qu'à un seul pouvoir politique. Liée à ce concept d'État unitaire, processus notamment utilisé par la France, la décentralisation est un mécanisme de transfert de compétences entre l'État central et ses collectivités territoriales. L'État régional, souvent sujet de débats, est quant à lui une forme d'État ou l'objectif est de tenir compte des particularités de chaque région au sein de l'organisation institutionnelle de l'État.
En outre, ce terme d'État régional est bien différent du terme de régionalisme, se ralliant plus à la décentralisation.
[...] Cependant, l'autre partie des juristes émet une théorie qui leur est propre et qui révolutionne le monde juridique : l'État régional est une troisième catégorie d'État. II- L'état régional, une forme d'État spécifique en plein essor Le modèle régional de l'état forme une catégorie d'État possédant des caractères distincts des deux autres modèles connus Ce nouveau modèle, bien que, récent par rapport aux autres, semble convaincre de plus en plus d'États à se constituer ainsi A. L'État régional, un niveau supérieur de décentralisation L'État unitaire décentralisé donne des compétences apparentes similaires, mais elles sont en vérité différentes. [...]
[...] L'État fédéral repose sur un système de compétences dédiées aux entités fédérées via l'État central. On a alors, comme dans le cas de l'État régional des compétences législatives léguées aux collectivités territoriales. L'État central seulement, comme dans le cadre de l'État régional, est représenté dans le droit international, même si les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'un soutien européen sans pour autant passer par l'intermédiaire de l'État. L'État fédéral est une invention américaine datant de 1787, afin de renforcer la cohésion entre les 13 États membres de la Confédération. [...]
[...] L'État régional va permettre aux États de ne pas se désunifier tout en conférant une partie d'autonomie afin de « retarder » cette indépendance. Depuis le début du 20e siècle, on perçoit une montée en puissance du régionalisme qui va amener les États à faire des choix. La France en est un exemple. Malgré la décentralisation effectuée, la population corse continue de désirer une indépendance. Cette population a été déboutée par le Conseil constitutionnel en janvier 2002, mais l'intensité de la volonté persiste. [...]
[...] Napoléon III, au milieu du 19e siècle, définit ce qu'est la décentralisation : « on peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près. ». La question de la simple administration confiée aux entités territoriales renforce cette unicité de l'État régional, et cette citation n'a pas perdu, à travers le temps, l'exactitude de son sens. La constitution espagnole relève ce détail, à travers son article 148 où il est question de « l'organisation de leurs institutions d'autogouvernement ». Ici, la Constitution espagnole marque l'autonomie conférée aux entités régionales en leur donnant le pouvoir d'élaborer leur fonctionnement interne en n'ayant pas l'obligation que celui-ci s'apparente à l'État. [...]
[...] Tout porte à croire que l'État français via le statut de loi du pays de la Polynésie française se constitue comme un État régional en léguant des dispositions législatives à ses collectivités territoriales, cependant ce caractère ne constitue qu'un statut provisoire et uniquement expérimental. L'Italie et l'Espagne sont les précurseurs de ce nouveau modèle. Mais depuis le milieu du 20e siècle, beaucoup de pays ont décidé de faire de même et de substituer leurs modèles gouvernementaux par ce statut d'État régional. La catégorie des États régionaux ne cesse de s'agrandir. B. [...]
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