L'Etat régional : cadre constitutionnel et autonomie

Extraits

[...] En outre, l'article 117 de la Constitution italienne de 1948 permet à l'État de gérer le problème : de la politique étrangère, d'immigration, de Défense, de relations entre la République et les confessions religieuses, du système financier (notamment la monnaie), de l'ordre public L'État exerce un contrôle sur les collectivités territoriales. Ce contrôle concerne tout d'abord le domaine de la législation. L'État vérifie que les lois régionales ne soit pas contraires aux compétences de la région et à la Constitution. [...]

[...] L'État régional : un État unitaire ou fédéral ? Nous examinerons dans une première partie les aspects associant l'État régional à l'État unitaire. Nous verrons dans un deuxième temps les attributs pouvant rapprocher l'État régional de l'État unitaire. Pour ce faire, nous nous appuierons sur deux exemples d'États régionaux européens : l'Italie et l'Espagne. I - Le cadre constitutionnel d'un état Unitaire A Existence d'un seul ordre juridique Les collectivités territoriales de l'État régional ne possède pas d'ordre juridique autonome et par conséquence ni d'ordre juridique interne (juridictions nationales) ni externe (juridictions internationales). [...]

[...] Lorsque la région estime qu'une loi, ou bien un autre acte ayant valeur de loi de l'État ou d'une autre région, porte atteinte au domaine de sa compétence, elle peut déclencher le contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l'acte ayant valeur de loi. La région peut aussi être contrôlée politiquement dans certains États régionaux (Ce qui n'est pas le cas de l'Espagne). Ce pouvoir de contrôle politique est alors réservé au chef de l'État régional. En Italie, le conseil régional peut être dissous et le président de la junte régionale destitué par un décret motivé du président de la République, lorsqu'ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi selon l'article 126 de la constitution. [...]

[...] Les compétences de l'État sont par conséquent des compétences d'attribution (opposé aux compétences de droit commun). En Espagne, l'article 148 de la constitution de 1978 stipule les compétences des communautés autonomes tel que : l'urbanisme, la culture, le sport, l'hygiène, les travaux publics, l'organisation de leur institutions En Italie, C'est l'article 117 de la constitution de 1948qui les expriment : les relations internationales des régions et avec l'Union européenne ; le commerce extérieur ; la protection et la sécurité du travail ; l'éducation scolaire Néanmoins les matières ci-dessus font l'objet de législation concurrente le pouvoir législatif échoit aux régions, sous réserve de la fixation des principes fondamentaux, qui relève de la législation de l'État. [...]

[...] L'article 156 de la Constitution espagnole établit l'autonomie financière des régions et le 157 établit la provenance des fonds (impôt, État, patrimoine ) L'article 119 de la Constitution italienne indique ainsi que : Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions ont l'autonomie financière pour les recettes et les dépenses. que : Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions ont des ressources autonomes. B - De nombreuses compétences propres aux régions Dans chaque État régional, les régions possèdent des compétences qui leur appartiennent pleinement. [...]