Etat régional à l'origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd'hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. L'exemple belge témoigne de la complexité pour un Etat qui comporte plusieurs minorités de maintenir une véritable unité en même temps qu'il souligne le peu de stabilité de tels systèmes, voués à se transformer, voire à éclater.
L'Etat régional se caractérise par la reconnaissance d'une très vaste autonomie politique accordée aux entités régionales. C'est la raison pour laquelle on le qualifie bien souvent d' « Etat des autonomies ». L'Etat régional présente une structure intermédiaire entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral : demeurant Etat unitaire en ce sens qu'il ne comporte qu'un seul ordre juridictionnel, un gouvernement national unique, une seule constitution, l'Etat régional s'en distingue en offrant aux collectivités locales un véritable pouvoir législatif accompagné d'outils constitutionnels et financiers assurant et protégeant son effectivité. Il se rapproche par là de l'Etat fédéral. Ce modèle d'Etat a pu être dégagé par les exemples des systèmes belges, avant la transformation de la Belgique en Etat fédéral en 1993, portugais, le régionalisme y étant limité aux îles de Madère et des Açores, italien et espagnol. C'est sur ces deux derniers modèles que s'appuieront les exemples destinés à illustrer notre réflexion.
[...] Berlusconi a fait adopter par le Parlement une nouvelle révision constitutionnelle qui visait notamment à instaurer un Sénat fédéral, basculant par là vers une véritable dévolution La victoire de la gauche aux élections d'avril 2005, puis l'échec du référendum de juin 2006 ont mis un terme à ce projet, dont les grandes lignes demeurent toujours latentes Les constitutions espagnoles et italiennes affirment l'indivisibilité de l'Etat : une République italienne une et indivisible (art.5), une unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols (art.2). L'Espagne vient pourtant de reconnaitre à la Catalogne le statut de nation. Les Catalans se sont en effet prononcé par référendum en juin 2006 pour l'instauration de ce nouveau statut qui reconnait augmente de manière significative les pouvoirs de la Communauté et instaure une nationalité catalane. Approuvée par le Gouvernement, cette réforme n'est-elle pas nature à remettre en cause l'unité de l'Etat-nation espagnol ? Appelée Etat des autonomies l'Espagne accorde une véritable indépendance aux Communautés autonomes historiques. [...]
[...] La réforme de 2006 lui confère des symboles nationaux : un hymne, un drapeau et une langue catalane obligatoire. La transposition d'un tel statut aux autres régions espagnoles aurait pour conséquence de transformer l'Espagne en Etat fédéral. Ce n'est toutefois pas toujours ce que souhaitent les habitants des Communautés historiques parfois plus intéressées par une véritable indépendance que par un fédéralisme qui, s'il leur confère plus d'autonomie, les lie néanmoins toujours au reste de la nation espagnole. Le Pays Basque comporte ainsi quelques minorités souhaitant une indépendance pure et simple. [...]
[...] La loi des régions a la même force juridique que la loi de l'Etat. Le pouvoir législatif des régions s'exerce dans le domaine prévu par la Constitution. Comme dans le système fédéral, c'est le texte constitutionnel qui fixe la répartition des compétences entre l'Etat et les régions, alors que dans un Etat décentralisé, comme la France, cette répartition relève simplement de la loi qui peut la modifier aisément et réduire ainsi le champ des compétences des collectivités locales. En Espagne, les compétences réservées à l'Etat sont fixées par l'article 149-1 de la Constitution de 1978 qui dresse une liste de trente-deux matières, tandis que l'article 148-1 fixe les matières attribuées aux Communautés autonomes : vingt-deux rubriques parmi lesquelles la santé, le sport, l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la culture, l'agriculture et la pêche. [...]
[...] La réforme constitutionnelle de 2001 reconnait aux régions italiennes une très large autonomie en matière de recettes et dépenses. Elles fixent les impôts et les ressources qui leur sont propres et participent à la perception des contributions publiques dans le cadre d'une coordination des finances publiques. II. Le maintien de l'unicité de l'état Si l'Etat régional demeure indivisible, accorder une telle autonomie politique à des régions dont le ciment constitutif repose sur l'existence de minorités ethniques et linguistiques - du moins pour les régions historiques - invite à examiner les conditions du maintien possible de l'unicité de l'Etat régional Les limitations des compétences régionales Tout un ensemble de limitations à la compétence des régions font que l'Etat régional ne bascule pas vers le fédéralisme. [...]
[...] C'est secondement la question de l'unicité possible de l'Etat régional qui sera portée à réflexion en mesurant le poids des limites du contrôle de l'Etat sur les régions I. Une véritable autonomie politique accordée aux régions L'autonomie, qui n'est accordée dans un premier temps qu'à certaines régions accédant à un statut spécifique, est un principe protégé et délimité par la Constitution. Il s'agit de comprendre quels sont les caractères de cette véritable autonomie régionale et à partir de quels organes elle devient effective L'autonomie des régions consacrée par un principe constitutionnel Avant tout, il convient de souligner que c'est à l'existence de minorités, à la prise en compte de spécificités, qu'elles soient ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses, que répond la mise en place de régions à statut spécial, processus à partir duquel un Etat devient Etat régional. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
