L'Etat français est-il souverain ?

Extraits

[...] Si le point important avait trait à l'unicité du peuple français, c'était au regard de la souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle, dans cette décision, le Conseil constitutionnel s'était opposé à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, en confrontant la revendication de ces droits collectifs avec la souveraineté nationale. Le principe d'unicité du peuple français a une valeur constitutionnelle, c'est un principe à valeur constitutionnel inscrit dans le bloc de constitutionnalité, en vertu de la décision de 1971 Liberté d'association, et qui se fonde sur l'article  La France est une République indivisible  . [...]

[...] L'État français est-il souverain ? Si la doctrine a une position variée concernant la définition de l'État, il est des éléments qui restent juridiquement inchangés, à savoir la réunion de trois éléments : un territoire, une population et le pouvoir politique organisé. L'État français est régi par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, État dorénavant lié aux questions du droit international, mais aussi du droit communautaire. Enfin, pour une définition de la souveraineté, le professeur Carré de Malberg, dans son ouvrage Contribution à la théorie générale de l'État, observe trois conditions ayant trait à la souveraineté. [...]

[...] Ainsi, il est assez difficile, sans porter un regard critique sur une position classique de la souveraineté, de s'apercevoir de la subordination de l'État au droit public international (même s'il y a l'article 55 de la Constitution disposant que les traités internationaux sont inférieurs à la Constitution), le droit de l'Union européenne montre bien qu'il y aurait, une conception selon laquelle les traités seraient supérieurs à la Constitution. Cela amène aussi à tenter de conclure que le critère de l'État sur le pouvoir politique organisé, renvoyant à la souveraineté-autorité et à la souveraineté-pouvoir, est aujourd'hui mis à mal. Sans pour autant dire que le critère de l'État serait insuffisant, la vision contemporaine de la souveraineté est presque antagoniste avec celle de la conception classique. [...]

[...] Cette question de la souveraineté fut aussi rappelée avec la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 à propos de Maastricht. Une souveraineté néanmoins effacée Si cette souveraineté est affirmée par la Constitution et par le Conseil constitutionnel, il n'en reste pas moins qu'elle est mise à mal par la construction européenne voire effacée par le paradoxe de ses critères Une souveraineté mise à mal par la construction européenne Il est notable que la construction européenne se présente comme un transfert de compétences de l'État français avec ce qui peut apparaître comme une atteinte à la souveraineté. [...]

[...] La souveraineté populaire met en avant l'idée de démocratie directe, donc de participer directement à la l'élaboration de la loi commune, par l'expression de la volonté générale. Il y a donc un électorat-droit ou tout citoyen peut participer aux élections, contrairement au suffrage censitaire, où seulement l'électeur qui paie une certaine somme d'impôts peut voter. Concernant la démocratie directe, et même si la France est une démocratie représentative, certains mécanismes de démocratie directe y sont inscrits. Ainsi, à l'article il est inscrit que  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum  . [...]