L'Etat fédéral est un groupement d'Etats qui constitue une unité internationale distincte, superposée aux Etats membres, et à qui appartient exclusivement la souveraineté externe. Ces Etats regroupés sont dits fédérés, et disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire.
De plus, ils participent au gouvernement de l'Etat fédéral. Cette notion d'Etat est à mettre en comparaison avec la notion d'Etat régional (...)
[...] Ainsi, en Italie, le Président de la République peut prononcer la dissolution des Conseils régionaux si le conseil régional accomplit des actes contraires à la Constitution ou gravement illégaux, ou encore pour des raisons de sécurité nationale. On peut dire que la France souhaite se rapprocher de cette conception d'Etat régional. En effet, Nicolas Sarkozy, le 29 Septembre 2006, a souhaité un Acte III de la décentralisation qui donnerait plus de responsabilités aux maires et aux collectivités régionales. Etant donné que ce souhait fut formulé durant la campagne présidentielle, sera-t-elle appliquée ? [...]
[...] I : Les similitudes entre Etat fédéral et Etat régional L'Etat fédéral et l'Etat régional sont deux conceptions différentes d'organisation d'une nation, mais présentent toutefois des convergences, des points communs. En effet, le rôle des cours constitutionnelles est semblable dans ces deux conceptions, ainsi que le pouvoir législatif qui est pareillement accordé aux Etats fédérés et aux collectivités régionales. Le rôle de la cour constitutionnelle Dans l'Etat régional comme dans l'Etat fédéral, c'est le juge constitutionnel qui est compétent pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre l'Etat et les Régions (ou les communautés autonomes). [...]
[...] L'Etat régional est une organisation de l'Etat, qui reste unitaire, dans laquelle les collectivités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans une série de matières énumérées par la Constitution. Ainsi, nous pouvons nous demander dans quelle mesure l'Etat fédéral et l'Etat régional sont-ils des entités distinctes ? Afin de répondre à cette question, nous verrons tout d'abord que l'Etat fédéral et l'Etat régional présentent plusieurs convergences, puis que l'Etat fédéral et l'Etat régional sont également en opposition sur certains points. [...]
[...] Tout d'abord, nous pouvons citer l'Italie, où les lois sur la sécurité civile ou encore sur la recherche sont élaborées par l'Etat régional et la Région. Puis, on peut dire que dans l'Etat fédéral, il y a une chambre au Parlement qui représente les Etats fédérés, ce qui garantit leur participation à la loi de l'Etat fédéré : c'est le principe de participation. On appelle ce type de Parlement un Parlement bicaméral. Nous venons de voir que l'Etat fédéral et l'Etat régional présentent plusieurs points communs. [...]
[...] Suite au rôle de la cour constitutionnelle dans ces deux conceptions de l'Etat, nous verrons le pouvoir législatif commun à ces deux conceptions. Un pouvoir législatif commun Dans l'Etat fédéral et dans l'Etat régional, le pouvoir législatif est accordé aux différents Etats fédérés et régions autonomes. Ceci va leur permettre une plus grande autonomie, puisque les Etats seront libres, dans la mesure où ils respecteront les règles fixées par l'Etat fédéral ou par l'Etat régional, de légiférer dans certains domaines. [...]
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