La distinction classique entre Etat fédéral et Etat unitaire est-elle exhaustive ?

Extraits

[...] La distinction classique entre Etat fédéral et Etat unitaire est-elle exhaustive ? Les questions induites par la construction de L'Union européenne nous amènent à nous demander si cette réunion d'Etats unitaires ne pourrait pas devenir, dotée d'une constitution (comme celle rejetée par la majorité des français le 29 Mai 2005), une forme d'Etat fédéral. Le problème de l'organisation, et des formes de l'Etat, se rapporte à la division verticale du pouvoir. Dans un Etat donné, composé d'un territoire, d'une population, et d'un mode de gouvernement, les rapports entre les différents niveaux du territoire national peuvent être organisés différemment. [...]

[...] L'ordre juridique de l'Etat fédéral englobe également les Etats fédérés. L'Etat fédéral reste souverain. Cette absence de souveraineté des entités fédérées marque leur différence avec l'Etat fédéral ; la souveraineté fait partie de l'essence de l'Etat. Toutefois, les Etats fédérés possèdent une constitution, un pouvoir législatif, et peuvent se doter d'un pouvoir politique distinct, et d'institutions juridictionnelles propres, qui sont aussi des dotations de l'Etat. En ce sens, les pouvoirs accordés aux Etats fédérés peuvent se voir attribuer une part plus ou moins importante de compétences, et de pouvoirs juridiques, et toujours dans le respect de la constitution fédérale. [...]

[...] Les collectivités régionales possèdent un pouvoir d'auto-organisation qui reste très encadré par l'Etat. De plus, les régions ne peuvent participer à l'exercice du pouvoir normatif que dans un cadre vraiment limité. Le principe d'autonomie reste un point commun majeur entre les trois modèles d'organisation étatique. Une volonté d'autonomie. L'Etat unitaire décentralisé bénéficie d'une certaine autonomie : elle est délimitée et appliquée par l'Etat. C'est ce qui distingue fondamentalement l'Etat unitaire décentralisé de l'Etat unitaire classique. Par exemple, en France, les régions furent créées par la volonté du législateur. [...]

[...] Tout d'abord, la distinction classique entre Etat fédéral et Etat unitaire perd de sa justification avec l'évolution de ces modèles. Enfin, le modèle binaire ne correspond plus à la réalité actuelle. Une distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral qui s'atténue Etats fédérés : un pouvoir plus ou moins étendu Toute organisation suivant le modèle fédéral respecte trois principes fédérateurs : la superposition des ordres juridiques, l'autonomie des Etats fédérés, la participation des Etats fédérés au pouvoir fédéral. Tout d'abord, l'Etat fédéral se compose de deux ordres juridiques superposés : celui de l'état fédéral, et celui des Etats fédérés. [...]

[...] Et aussi, dans le domaine administratif, l'autonomie des Etats fédérés est proche de celle des collectivités locales de l'Etat unitaire décentralisé, et de l'Etat régional. Les Etats fédérés ainsi que l'Etat régional participent à l'élaboration de leur statut, contrairement à l'Etat unitaire classique, dans lequel les lois étatiques définissent le fonctionnement des collectivités territoriales. L'exemple de l'Espagne est illustratif : une assemblée composée de tous les députés et sénateurs élus dans une circonscription donnée vont élaborer le statut de la région autonome. [...]