L'État fédéral est-il un modèle juridique univoque ?

Extraits

[...] L'État fédéral est-il un modèle juridique univoque ? Le régime fédéral se définit comme « un mode de gouvernement qui repose sur une certaine manière de distribuer et d'exercer le pouvoir politique sur une base territoriale » (Croizat, 1999). Pourtant, derrière l'existence de principes communs, son application concrète diverge d'un État à l'autre. Comme l'a défini la Cour suprême des États-Unis dans l'arrêt McCulloch v. Maryland de 1819, la caractéristique d'un régime fédéral est "une répartition des pouvoirs telle que le gouvernement fédéral et le gouvernement des États sont, chacun dans leur champ, substantiellement indépendants" (Chaubey, 2007). [...]

[...] Par conséquent, si l'histoire commune conditionne les principes juridiques partagés, leur mise en œuvre concrète dépend des contextes nationaux singuliers, révélant l'absence d'unicité du modèle fédéral. Outre les contingences historiques, des facteurs économiques et sociologiques influencent également l'organisation du pouvoir au sein des États fédéraux. Aux Etats-Unis, l'émergence de grands groupes industriels au tournant des 19e-20e siècles a renforcé la prééminence du pouvoir fédéral face aux intérêts économiques nationaux. En Allemagne, la puissance productive de la Bavière et du Bade-Wurtemberg leur confère une influence leur permettant de négocier leurs marges de manœuvre face aux politiques fédérales. [...]

[...] Aux États-Unis, certains États du Sud ont longtemps tenté de restreindre les droits civiques des minorités, contraignant la Cour suprême à intervenir. Les écarts économiques Nord-Sud ont également alimenté les tensions entre défenseurs des droits des États et partisans d'une Union forte. En Allemagne, l'attachement historique des Länder, notamment la Bavière, à leur autonomie, s'explique par des cultures politiques ancrées et une identité forte. À l'inverse, les nouveaux Länder d'Allemagne de l'Est, encore fragiles économiquement après la réunification, dépendent plus des subsides fédéraux. [...]

[...] La diversité est également mise en évidence par les modalités d'application du fédéralisme selon les États (II). La diversité des modalités d'application du fédéralisme selon les États L'application du fédéralisme connaît de forte différence selon les pays dans lesquels il est appliqué. Ces différences concernent notamment la répartition des compétences et l'influence des histoires nationales sur l'organisation des pouvoirs Des différences reconnues dans la répartition des compétences Si le partage des compétences constitue un principe commun aux États fédéraux, sa délimitation concrète révèle d'importantes divergences selon les pays. [...]

[...] Ainsi, la révolution digitale oblige à repenser la répartition dans des secteurs comme les télécommunications. Ainsi, au-delà des dispositifs juridiques, la réalité politique et socio-économique de chaque pays modélise sensiblement la portée de ce principe. L'influence notable des histoires nationales sur l'organisation des pouvoirs Si les États fédéraux partagent des principes communs, leur développement dépend largement de contextes historiques singuliers. Aux États-Unis, la conception dualiste issue de McCulloch v. Maryland s'explique par la volonté des Pères fondateurs d'unifier les anciennes colonies. À l'inverse, les Länder allemands puisent leur autonomie dans l'histoire des principautés pré-1871. [...]