L'état unitaire décentralisé et l'état fédéral

Extraits

[...] Dans une première partie il conviendra de voir les caractères communs qui peuvent rapprocher l'état fédéral et l'état unitaire décentralisé, pour en arriver dans une seconde partie à démontrer leurs différences fondamentales. I Etat fédéral, Etat unitaire décentralisé : deux modes de gouvernement comportant des similitudes A La structure des états Tant sur le plan juridique que politique, l'Etat fédéral et l'Etat unitaire décentralisé ont des points communs. Deux niveaux, entités se superposent avec la séparation verticale du pouvoir. Cette superposition est caractéristique des états fédéraux qui sont dits composés avec les ordres étatiques fédéral et fédéré. Mais on l'observe également dans les états unitaires décentralisés. [...]

[...] Cependant un état fédéral peut aussi se former par ségrégation ou dissociation, dans ce cas c'est un état unitaire qui modifie ses structures (conception de D. Chagnollaud). Dans ces 2 cas, la formation de l'état fédéral répond à des besoins particuliers : renforcer la collaboration, éviter l'éclatement ou encore maintenir la centralisation sous couvert d'un relâchement apparent. A Des différences majeures concernant le statut de l'Etat Les régions et collectivités territoriales sous contrôle de l'Etat unitaire Les régions n'ont pas de pouvoir constituant. Il n'y a qu'une seule Constitution qui s'impose à elles sans qu'elles puissent la modifier. [...]

[...] Dans la Constitution américaine de 1787, l'article VI prévoit le contrôle de constitutionnalité des lois des états fédérés par les juges. B Des principes de fonctionnement fidèles à la démocratie Dans l'Etat fédéral comme dans l'Etat unitaire décentralisé, les principes de la démocratie sont respectés (en ce qui concerne les états occidentaux). La participation Etats fédérés et régions bénéficiant de l'autonomie ne sont pas exclu du pouvoir législatif. En plus de leurs compétences propres, ils participent directement ou indirectement à l'élaboration de la loi. [...]

[...] Le gouvernant de l'Etat unitaire, même décentralisé ne représente que les intérêts nationaux. En France, les députés élus dans des circonscriptions ne représentent pas ces circonscriptions, il ne s'agit pas d'un mandat impératif. Ils représentent la nation dans son ensemble. Le citoyen de l'Etat fédéral, est aussi citoyen dans l'Etat fédéré. Il contribue de sa participation dans les deux niveaux, sans en privilégier un et négliger l'autre. Donc la démocratie pratiquée par les Etats fédéraux est complète : locale, nationale, internationale. [...]

[...] Le fédéralisme permet le pluralisme des collectivités juridiques. Et le citoyen de l'Etat fédéral peut adhérer à plusieurs collectivités publiques, celle de l'Etat fédéral, celles qui sont plus locales Selon René Capitant, la démocratie étatique complète la démocratie locale et le citoyen vit la démocratie à divers niveaux, il ressent une vraie appartenance individuelle à la démocratie. La souveraineté du citoyen La pratique d'une démocratie locale garantie que la souveraineté nationale ne repose pas sur les gouvernants, le pouvoir central mais au contraire sur le citoyen lui-même. [...]