La forme juridique d'un Etat ne découle pas d'une décision ponctuelle, mais d'un cheminement historique propre, qui peut remonter à des siècles. La forme régionale d'un état est une des formes d'état unitaire. Néanmoins, on tend à penser qu'elle est finalement plus proche de la forme fédérée de l'état mais nous y reviendrons. L'état régional se
caractérise par l'établissement d'une véritable autonomie politique et institutionnelle au profit des entités régionales. Toutefois, à la différence
de l'État fédéral, le pouvoir de l'État reste unitaire par quelques aspects même si les entités régionales peuvent participer à la création de la loi.
La forme composée ou fédérale de nombreux Etats, c'est-à-dire l'union d'Etats plus ou moins formelle, plus ou moins intense sur des domaines de compétence plus ou moins étendus, s'explique par le rapprochement progressif d'Etats souverains au cours des décennies voire même des siècles ; rapprochement qui mène à la mise en place de confédérations puis de fédérations. Cette différence de fonctionnement n'est donc pas seulement formelle, mais bien traditionnelle, ancrée dans la manière de penser et de gouverner de ces Etats, qu'ils soient unitaires ou composés.
Il paraît dès lors paradoxal de se demander si ces deux modèles peuvent se réconcilier. L'Etat unitaire régional et l'Etat composé fédéral sont-ils
irréconciliables ? Il importe cependant de s'ancrer dans la réalité et la pratique afin de traiter exhaustivement la question.
[...] En effet, à l'instar de l'Allemagne, un état fédéral accorde une autonomie quasi-intégrale aux états membres et ainsi une entière autonomie parlementaire. Ainsi, le Bundesrat (Conseil fédéral) est formé des membres des représentants des états. C'est un organe diplomatique. Il est composé de chefs de gouvernements des états. L'état fédéral a un chef par Etat fédéré aux Etats-Unis : le gouverneur. Le gouverneur est le chef du domaine exécutif de l'État. Son influence peut être plus ou moins grande selon l'état qu'il gouverne. Il peut ainsi influer sur la législation de l'état, prendre des décisions budgétaires. [...]
[...] Il importe cependant de s'ancrer dans la réalité et la pratique afin de traiter exhaustivement la question. Concernant les Etats composés, nous traiterons seulement des fédérations, et non des confédérations, puisque celles-ci n'ont pas le statut d'Etat selon les conventions internationales. Nous admettrons donc que ces deux modèles juridiques sont formellement opposés tout en montrant ensuite qu'en pratique, la frontière entre ces deux formes étatiques est moins étanche qu'il n'y paraît (II). Deux modèles opposés dans leurs formes Les deux modèles sont opposés sur le plan politique et sur le plan juridique A. [...]
[...] Aussi, l'état régional n'a qu'une seule loi. Cette loi est fixée par les parlements des Etats et s'impose à toutes les régions. Mais il faut savoir que ce sont les représentants des régions qui votent les lois. Ainsi, dans cette émulation législative, chaque état ressort gagnant. L'Etat fédéral est singulier en ce que chaque Etat membre a sa constitution et ses lois alors qu'un état régional est régi par les lois de l'état central. Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire. [...]
[...] En Allemagne, le Conseil fédéral (Bundesrat) est la représentation des 16 Länder allemands (Bundesländer). Même si l'on a tenté de montrer que les deux formes d'états se distinguaient par leurs différences, il semblerait qu'une réconciliation dans la pratique soit possible. II) Une réconciliation dans la pratique Il faudra néanmoins faire une distinction entre un Etat centralisé et un Etat déconcentré pour ensuite montrer que c'est un processus qui continue avec la décentralisation et la régionalisation Etat centralisé et Etat déconcentré Les États centralisés sont des États dans lequel le pouvoir juridique d'État est exercé seulement par des agents nommés et soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement central. [...]
[...] Sur le plan juridique L'Etat régional n'a qu'une seule constitution. Certes chaque état détient son statut spécifique mais il ne s'agit pas pour autant d'une constitution propre. En Espagne, la Constitution de 1978 évoque les trois communautés autonomes mais pas d'autonomie constitutionnelle. L'Espagne est considérée comme le modèle des États régionaux. Sa Constitution de 1978 dans son article 2. L'Italie reconnaît également cette autonomie des régions dans l'article 5 de la Constitution de 1947 Les régions de l'état ont un degré plus ou moins vaste d'autonomie dans des domaines spécifiques. [...]
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