« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins », célèbre phrase qui apparait au moment de la Convention de Philadelphie en 1787, et qui illustre aujourd'hui parfaitement bien l'aspect de l'Etat fédéral. L'Etat fédéral est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés.
Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'états qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune.
Dans se contexte, on peut se demander alors pourquoi certains Etats, sont des états fédéraux, quelles sont leurs caractéristiques, et leurs évolutions.
[...] Tous ceux qui ne relèvent pas des compétences limitativement énumérées dans la constitution relèvent de la compétence des Etats fédérés. On dit alors que les Etats fédérés ont une compétence de droit commun. Il faut fixer les règles et attributions de l'Etat. La seconde formule est l'inverse de la première, ce sont les Etats fédérés qui ont des compétences d'exceptions. Enfin, le dernier procédé est celui de la formule mixte. La loi fondamentale énumère des compétences qui sont des compétences dites concurrentes entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. [...]
[...] En revanche, en matière de droit civil et pénal, chacun des Etats fédérés détermine sa propre législation. II/L'évolution de l'Etat fédéral : limites et tendances A/Les limites du fédéralisme On peut voir que les limites à l'autonomie des Etats fédérés sont multiples. En effet, la distribution constitutionnelle des compétences entre la fédération et les Etats fédérés est à l'avantage de la fédération dans de nombreux cas. Ensuite, l'interprétation grandissante des compétences de l'Etat fédéral provoque une diminution des compétences des Etats fédérés. [...]
[...] On cherche alors à préserver une certaine cohésion par l'intermédiaire du fédéralisme. Par exemple, comme en Belgique en 1993, avec les Flandres, la Wallonie et la Bruxelles ou encore avec les Etats baltes en URSS. Cependant, ce fédéralisme pose des problèmes car le lien fédératif ne suffit pas toujours, ce qui produit l'éclatement de l'Etat fédéral, par exemple avec la Tchécoslovaquie. B/Le principe d'autonomie et de participation des Etats fédérés Il n'y a pas de modèle uniforme de l'Etat fédéral. [...]
[...] L'Etat fédéral est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'états qui se sont unis et qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure commune. Dans se contexte, on peut se demander alors pourquoi certains Etats, sont des états fédéraux, quelles sont leurs caractéristiques, et leurs évolutions. [...]
[...] Les sièges sont au prorata du nombre d'habitants de chaque Etat. La chambre haute quant à elle est chargée de la représentation de chacun des Etats fédérés. On y trouve le sénat et le conseil. Le sénat est composé de membres élus, dont chaque État fédéré a le même nombre de représentants quelque soit leurs différences démographiques. Dans le type-conseil, la chambre haute, appelée Bundesrat est composée de délégués de chacun des Etats membres représentant leur gouvernement et agissant donc en leurs noms. [...]
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