L'Etat est-il encore souverain dans l'ordre juridique international ?

Extraits

[...] Par ailleurs, la souveraineté fait de l'État un sujet direct de droit international. En effet, la violation par l'État d'une règle de droit international engage directement sa responsabilité internationale. La qualité d'État souverain est donc la condition nécessaire et suffisante pour accéder directement la sphère du droit international. Souveraineté, critère international de l'État Aussi, l'État est la seule entité jouissant de la plénitude de la souveraineté en droit international. L'aménagement des pouvoirs constitutionnels internes peut reconnaître une certaine capacité internationale des entités composantes d'un ensemble étatique souverain, mais faute de souveraineté, ces entités, indépendamment de l'étendue de leur domaine de compétences extérieures, n'ont pas la qualité d'État au sens du droit international public. [...]

[...] La souveraineté ébranlée dans la construction européenne. Européen.) La construction européenne est une œuvre à la fois exemplaire et délicate. Bien que le désir d'unification et les politiques qui l'accompagnent sont en passe de permettre la pérennité d'une Europe stable, une question politique cruciale a été mise en évidence : comment concilier une logique d'inspiration fédérale à travers les institutions communautaires de l'UE et une tradition politique qui fait des États-nations les entités souveraines ? L'Union européenne s'est construite par le droit. [...]

[...] Notion de droit perverti : légalité socialiste incarnée dans le Code pénal soviétique (1922), institutionnalisation de la censure politique et de l'injustice ; pareil chez les nazis avec les lois de Nuremberg. nécessité après 1945 d'encadrer le droit à une échelle supraétatique : Il s'agit de limiter la souveraineté des Etats du côté du droit et, de ce côté-là, toutes les limites sont permises. (Pierre-Henri Teitgen, juriste et partisan de l'ouverture européenne.) Union européenne : ordre juridique d'intégration qui impose des normes directement à tous les États ; convention européenne des droits de l'homme est un ordre juridique d'harmonisation qui vise à pallier la défaillance de la protection nationale appliquer les mêmes règles dans toute la zone. [...]

[...] Exemples Constat d'une certaine compatibilité entre souveraineté de l'État et soumission au droit international. Objectif de ces accords internationaux : garantir la souveraineté de l'État-Nation, MAIS la souveraineté interne (organisation publique et politique à l'échelle nationale) n'est pas concernée par ces accords : police, finance, politique intérieure dans lesquels l'État est souverain et qui ne peuvent faire objet d'aucune sanction internationale. L'ordre juridique en Europe a évolué depuis les traités de Westphalie : naissance des institutions européennes et internationales, notamment depuis le milieu du XXe siècle avec la prise de conscience d'un ordre public européen. [...]

[...] Le projet des pères fondateurs était de limiter la souveraineté des États par des contraintes juridiques, afin que la guerre ne soit plus jamais possible. Pour Ferry et Habermas, plusieurs transformations affectent en profondeur la nature de l'État : l'ouverture croissante des économies supprime les frontières et réalise un espace économique de libre circulation en s'appuyant sur une monnaie et des politiques communes. C'est la fin de la territorialisation de l'État. L'État dans l'histoire, c'est d'abord un territoire fermé ; l'Union européenne signe la fin de la distinction westphalienne de la politique intérieure et de la politique extérieure. [...]