On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique. En effet, bien que l'existence du conseil constitutionnel nous paraisse aujourd'hui aller de soi, cette institution a été longue à s'installer en France.
Sous les IIIe et Ive républiques primait une conception rousseauiste de la loi et du parlement, qui leur conférait valeur suprême car émanant du peuple souverain. Il n'était alors pas concevable qu'une instance juridique puisse les censurer. C'est dans cette optique que la IVe république instaura un comité constitutionnel, organe politique chargé de modifier la constitution en vue de la faire coïncider avec les nouvelles lois votées par le parlement (...)
[...] Les incompatibilités avec un mandat électoral : c'est une incompatibilité absolue. Si un titulaire d'un mandat électif est nommé au conseil constitutionnel, il dispose d'un délai de 8 jours pour choisir. Si au bout de 8 jours il ne s'est pas prononcé, il est considéré comme membre du conseil constitutionnel. Mais incompatibilité de signifie pas inéligibilité, si un membre du conseil est élu, il sera remplacé. Les incompatibilités professionnelles : Ce sont les mêmes que celles applicables aux membres du parlement. [...]
[...] Selon lui, une réforme devrait être faite dans le sens d'une publication des opinions dissidentes c'est-à-dire des opinions des membres qui n'allaient pas dans le sens de celle que la majorité du cc a adoptée. Ceci peut en effet amener à croire qu'il n'y avait qu'une seul solution de droit ou que celle-ci faisait l'unanimité au sein du cc. C'est pourquoi P.Joxe plaide pour une ouverture des débats au public, ce qui d'après lui encouragerait l'institution à argumenter avec plus de précision ses décisions, et irait donc dans un sens plus démocratique. Bibliographie : -Le Conseil constitutionnel. Tome Organisation et attributions / François Luchaire, Paris : Economica, cop.1997 -Que sais-je ? [...]
[...] Les membres du conseil constitutionnel disposent d'un délai de 1 mois pour renoncer aux fonctions correspondantes. Il existe tout de même deux exceptions : les professeurs de faculté et les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire. d.la discipline au sein du conseil constitutionnel Les membres nommés prêtent serment devant le président de la république de je site" bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil Il n'appartient qu'au conseil de veiller à ce que ses membres respectent leurs obligations, si un membre manque a ce respect, le conseil le constate par un vote au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant , y compris les membres de droit. [...]
[...] En la matière, le conseil constitutionnel n'est compétent que pour la constatation des résultats : il s'agit d'une compétence restreinte du conseil constitutionnel. II- Les remises en causes de sa légitimité de garant de l'Etat de droit dans son fonctionnement actuel: A/Le statut hybride Depuis longtemps se pose la question de savoir si le cc est une juridiction ou une institution politique. En effet, la qualité des autorités qui nomment les membres, le fait que ces derniers ont souvent été des personnalités politiques, et surtout qu'aucune compétence juridique et technique ne soit exigée, poussent à se questionner sur la nature du cc et par là-même sur sa légitimité dans le rôle de garant de la constitution. [...]
[...] Ce statut hybride concourt à alimenter les nombreuses critiques que subit le cc. B/La non-acceptation du cc et les critiques de sa légitimité Même si certaines critiques tiennent plus à la conjoncture politique qu'à des critiques de fond, on ne peut nier la remise en cause également de la question de fond de la légitimité du cc dans son rôle de garant de l'Etat de Droit. Pour ce qui tient au conjoncturel, on peut mentionner le fait que les opinions exprimées par les hommes politiques varient en fonction des circonstances : on constate en effet sans étonnement que le cc se voit reconnaître la qualité de juridiction impartiale lorsqu'il rend des décisions qui correspondent à la thèse soutenue par celui qui s'exprime, mais se voit dénier cette qualité quand il rend des décisions contraires à l'avis de l'auteur de la qualification. [...]
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