On entend par Etat de droit un Etat dans lequel toutes les personnes juridiques ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. L'Etat de droit est donc celui dont les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La notion d' « Etat de droit » n'apparaît qu'au milieu du XIXème siècle, chez les grands théoriciens allemands de droit public. Cette apparition tardive s'explique par le fait que cette notion ne peut exister sous une monarchie de droit divin ni sous une dictature. En effet, si le pouvoir n'a aucune limite définie, il ne peut y avoir d'Etat de droit. De même si l'Etat agit contre les libertés des citoyens. L'Etat de droit, dans lequel les administrés peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'Etat de police, dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. Aujourd'hui la notion s'applique à l'Etat dans lequel aucune autorité ne dispose d'un pouvoir totalement discrétionnaire, chacune se trouvant limitée dans l'exercice de ses compétences par une règle juridique. La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu, garantit que chacun des trois pouvoirs se contrôlent, et par-là même garantit l'Etat de droit. Or cette séparation des pouvoirs est organisée par la Constitution, norme suprême au sommet de la hiérarchie juridique. Aussi, on peut se demander si la simple présence d'une Constitution assure l'existence d'un Etat de droit effectif ? C'est avènement des constitutions écrites qui a permis l'instauration d'un Etat de droit (I). Mais la seule présence d'une Constitution ne permet pas de sauvegarder cet Etat de droit : il faut mettre en place un contrôle de constitutionnalité afin d'assurer la suprématie de cette Constitution (II) et de ce fait rendre effectif l'Etat de droit.
[...] L'autre argument se situe sur le plan des relations entre loi et Constitution. Sanctionner la loi, même si elle est contraire à la Constitution, c'est sanctionner la volonté générale qui s'exprime par le biais du Parlement. Au début du XXème siècle, l'Etat de droit constitutionnel a pu ainsi apparaître comme une machine de guerre selon l'expression de Redor, contre l'omnipotence du Parlement. Cet argument est également à remettre en cause. D'une part, la loi n'est plus l'expression de la volonté générale, mais celle de la volonté majoritaire. [...]
[...] La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme le préambule de 1946 sont aujourd'hui intégrés au bloc de constitutionnalité. La plupart des Etats proclament également libertés individuelles et droits sociaux, le plus souvent dans le texte même de la Constitution. L'Allemagne y consacre les articles 1 à 19 de sa Loi fondamentale, l'Italie les articles 1 à 54 de la Constitution. L'ex-URSS elle-même a adopté le 5 septembre 1991 une Déclaration des droits de l'être humain proche des textes occidentaux. [...]
[...] Ainsi, avec la naissance de ces constitutions écrites naît l'Etat de droit. En effet, la création d'une Constitution suppose la mise en place d'une hiérarchie des normes, condition indispensable à l'Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'Etat doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution. Cet ordonnancement juridique doit s'imposer à l'ensemble des personnes juridiques. [...]
[...] Ainsi l'Etat de droit constitutionnel s'inscrit plus dans une perspective démocratique, en assurant aux citoyens une protection qui se veut efficace face aux possibles abus du pouvoir. Bibliographie Dir. [...]
[...] De même si l'Etat agit contre les libertés des citoyens. L'Etat de droit, dans lequel les administrés peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'Etat de police, dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. Aujourd'hui la notion s'applique à l'Etat dans lequel aucune autorité ne dispose d'un pouvoir totalement discrétionnaire, chacune se trouvant limitée dans l'exercice de ses compétences par une règle juridique. La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu, garantit que chacun des trois pouvoirs se contrôlent, et par-là même garantit l'Etat de droit. [...]
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