L'Etat de droit - publié le 02/10/2021

Extraits

[...] Grèce, n° 18357/91). Le droit à l'exécution des décisions de justice trouve un domaine d'élection dans le contentieux des validations législatives. Ce procédé́ conduit le législateur à neutraliser une décision de justice par la validation d'un acte annulé par un juge ou en voie de l'être. Cette intervention du législateur dans le cours de la justice, si elle peut être exceptionnellement légitime, constitue une véritable atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La Cour EDH a ainsi condamné la France pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, tout en admettant exceptionnellement l'intervention du législateur dans le cours de la justice pour d'impérieux motifs d'intérêt général (CEDH octobre 1999, Zielinski c. [...]

[...] Toutefois, il admet que l'individu doive placer une certaine confiance dans le système juridique et dans la loi en vigueur. Il s'agit du pendant subjectif du principe de sécurité́ juridique, afin d'éviter que des anticipations légalement formées soient balayées par un brusque changement législatif. Le Conseil considère en ce sens qu' il est à̀ tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations (Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, Loi de financement de sécurité́ sociale pour 2014, cons. [...]

[...] En se fondant sur le principe de la prééminence du droit, la Cour de Strasbourg a en particulier déduit de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) un droit d'accès à un tribunal, alors même que cette disposition ne le prévoyait pas expressément (CEDH février 1975, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70). Le droit à l'exécution des décisions de justice La Cour de Strasbourg considère que l'exécution des décisions de justice est intimement liée au droit au juge : l'atteinte à une décision judiciaire revient à̀ nier le droit à̀ un tribunal puisqu'elle le rend inutile et ineffectif. [...]

[...] Au-delà, l'État de droit se préoccupe aussi de la normativité́ de la loi. Une loi peut-elle prévoir autre chose que des règles ? Peut-elle se borner à̀ inviter, recommander désirer ? Ou simplement constater, reconnaitre une situation donnée ? Pour le Conseil constitutionnel, la loi expression de la volonté́ générale (article 6 de la Déclaration de 1789) a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative (Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, cons. [...]

[...] Il s'agit d'une notion issue du droit et de la pensée juridique et politique allemande. L'obstacle à la reconnaissance de la notion en droit français réside sans doute dans le principe de la souveraineté de la loi, et son corollaire, la méfiance historique envers les juges. Cependant l'idée d'un État de droit s'est imposée, en particulier sous l'influence du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui affirme dans son préambule le principe de la prééminence du droit. [...]