Les fonctions de la Constitution dans un Etat démocratique

Extraits

[...] Quelquefois, la Constitution se limite à ce type de dispositions. Par exemple, les trois lois constitutionnelles de 1875, établissant la Troisième République, traitaient respectivement de l'organisation des pouvoirs publics de l'organisation du Sénat et des rapports des pouvoirs publics Mais cette situation s'explique par une conjoncture tout à fait particulière. Car généralement, et même systématiquement dans les Constitutions contemporaines, le texte réserve une place importante à la formulation des droits fondamentaux des citoyens Les droits fondamentaux des citoyens Ils sont énoncés soit dans le corps même de la Constitution (exemples de la Loi fondamentale allemande de 1949, de la Constitution italienne de 1947 ou, plus récemment, de la Constitution russe de 1993), soit dans un "préambule" (exemple de la Constitution française de 1946 ; mais aussi de la première Constitution française, celle de 1791, qui place à sa tête la fameuse Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789), soit enfin en annexe du texte principal (exemple de la Constitution américaine de 1787, dont les dix premiers amendements, adoptés en 1791, constituent le Bill of Rights). [...]

[...] En tout cas, le débat sur cette question est, en France, largement dépassé aujourd'hui : en droit positif, le préambule de la Constitution de 1958 fait partie intégrante de celle-ci Des propositions de fait, solennellement proclamées Ainsi, dès les premières lignes, la Constitution française de 1958 souligne les circonstances de son édiction : en vertu du principe de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique En même temps, on observe un effort pour la rattacher, au- delà des contingences historiques, à des principes généraux, des droits fondamentaux, naturels, hors du temps : Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. La Constitution est ainsi inscrite dans la continuité avec les origines du mouvement constitutionnel, les principes de 89, et sans reniement de ceux de 1946. Ce double mouvement a une fonction de légitimation : il vise à justifier l'instauration d'une Constitution - ou, en ce qui concerne celle de 1958, d'une nouvelle Constitution - en la faisant apparaître comme justifiée par les circonstances du moment où elle surgit. [...]

[...] Les fonctions de la constitution dans un Etat démocratique 1. Des règles relatives à l'organisation du pouvoir C'est la raison d'être de la Constitution, c'est ce pour quoi elle a été écrite. Par exemple, l'article 8 de la Constitution de 1958 précise les conditions de nomination et de révocation du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement par le Président de la République. Cette disposition est donc constitutionnelle par sa forme ; elle l'est aussi par son objet, elle porte sur l'organisation du pouvoir. [...]

[...] Toutes les dispositions peuvent appartenir simultanément ou successivement à plusieurs catégories. En particulier, dans leurs relations mutuelles, les organes constitutionnels exploitent les dispositions prescriptives ; c'est le cas par exemple lorsque la Déclaration des droits de 1789 est invoquée pour déterminer qui, du Gouvernement ou du Parlement, est compétent pour établir des règles dans tel ou tel domaine (Voir infra). De même, l'énoncé de prescriptions remplit une fonction de légitimation : les constituants justifient d'autant mieux leur travail qu'ils fixent des règles pour les pouvoirs publics, sur lesquelles un large accord peut se faire dans la classe politique et l'opinion publique. [...]

[...] Par conséquent, tous les organes de l'Etat ont l'obligation de respecter la Constitution. Or, cette obligation concerne la Constitution formelle et tout ce qui lui est assimilé, et non pas toutes les règles qui composent la Constitution matérielle. Ainsi, en inscrivant dans le texte constitutionnel des dispositions auxquelles ils sont particulièrement attachés, les auteurs de ce texte entendent obliger le législateur lui-même à les respecter. C'est généralement la raison d'être de ces prescriptions formellement constitutionnelles : imposer au législateur, et, indirectement, aux autorités soumises au législateur, de donner aux lois et aux règles subordonnées aux lois un certain contenu, conforme à des principes politiques, idéologiques, moraux, auxquels les constituants sont spécialement attachés. [...]