La décentralisation de l'Etat unitaire mène-t-elle au fédéralisme ?

Extraits

[...] La politique de décentralisation engagée connaîtra deux principaux actes : A-Premier acte de décentralisation La France, qui a conservé l'optique d'une "république une et indivisible" apparaît peu décentralisée par rapport à ses pays voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une structure clairement fédérale. En France, les premières lois de décentralisation (Lois Defferre) ont été promulguées en 1982-1983 par le gouvernement de Pierre Mauroy. Elles font suite à la première tentative, manquée, du général De Gaulle de régionalisation (échec du référendum d'avril 1969). La décentralisation de 1982-1983 fait suite aux préconisations du rapport "Vivre ensemble" d'Olivier Guichard, mais surtout au nouveau contexte politique de 1977, date des élections municipales remportées par une nouvelle génération politique et le Parti socialiste. [...]

[...] Une série de textes viennent compléter le dispositif mis en place en 1982/1983, notamment la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République vise ainsi à stabiliser et à rationaliser la décentralisation en définissant une meilleure organisation territoriale de l'Etat. B-Deuxième acte de décentralisation : la révision constitutionnelle En France, la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'État. Afin d'opérationnaliser la décentralisation, le gouvernement Raffarin a entrepris une révision constitutionnelle : la réforme de la décentralisation entre 2002 et 2004 : on a appelé cette nouvelle phase, l'Acte II de la décentralisation. [...]

[...] On observe donc bien une tendance à la décentralisation de l'Etat unitaire avec des variantes telles que l'exemple de la Belgique qui conduit au fédéralisme. II/ MAIS ELLE NE MENE PAS NECESSAIREMENT AU FEDERALISME : le cas de la France La construction d'une France centralisée a commencé sous l'Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l'histoire administrative de la France est d'abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés locales. [...]

[...] Des revendications linguistiques sont apparues : il s'agissait d'obtenir une réhabilitation de la langue flamande, notamment par sa reconnaissance officielle. Ces prétentions ont été progressivement rencontrées tout au long du XIXème siècle, spécialement dans les domaines de la justice, de l'administration et de l'enseignement. Dès le début du XXème siècle, les revendications linguistiques se sont doublées de revendications autonomistes. Mais, celles-ci n'étaient pas uniquement le fait de mouvements flamands (Nord). Elles résultaient également d'une mobilisation wallonne dont la langue n'était pas la préoccupation principale. [...]

[...] Elles ont abouti, en 1970, à l'amorce d'un processus traditionnellement qualifié de réforme de l'Etat Cette expression désigne l'opération juridique de transformation de l'Etat unitaire en un Etat fédéral. mène au fédéralisme. On sait que la population belge se partage en plusieurs groupes ethniques (flamand et wallon). Le passage de la décentralisation au fédéralisme s'est fait en plusieurs étapes de 1970 à 1993. Il repose sur la reconnaissance de trois régions administratives (wallone, flamande, bruxelloise) et de trois communautés linguistiques (francophone, flamande et germanophone), les unes et les autres dotées d'institutions propres. [...]