L'Etat autonomique espagnol: entre Etat unitaire et Etat fédéral

Extraits

[...] Enfin, l'Etat central peut directement déférer les lois ou actes des communautés devant ce tribunal, entraînant la suspension, éventuellement provisoire, de la norme attaquée (article 161, alinéa 2). Les communautés ne jouissent pas de ce privilège, puisqu'elles doivent demander le retrait des actes qu'elles contestent, le recours pouvant être formé après un mois. Unité de l'organisation judiciaire sous une seule Cour Suprême, avec ses chambres civiles et criminelles. Les Espagnols sont donc égaux devant la justice. Enfin, il reste possible pour l'Etat central d'avoir le dernier mot face aux communautés, dans l'hypothèse ou un contentieux deviendrait trop problématique ou nuisible à l'intérêt général. [...]

[...] Les saisines les plus nombreuses au tribunal constitutionnel concernent des problèmes de répartition de compétences entre l'Etat et les Communautés autonomes. Le plus souvent, c'est l'Etat central qui saisit le tribunal afin de réguler l'évolution des Communautés. L'Etat finance l'autonomie des provinces. Certaines provinces pauvres sont ainsi placées sous dépendance. Les communautés se doivent d'être solidaires entre elles → cela marque le soucis de maintient d'une certaine cohérence et unité interne (article 2). L'égalité entre tous les Espagnols est sous tendue par cet article. B. Cependant Une modularité permettant l'adaptation aux réalités Européennes 1. [...]

[...] L'Etat autonomique espagnol: entre Etat unitaire et Etat fédéral Introduction Au 15e siècle, le Roi Espagnol forme l'Etat et lui donne surtout un aspect moderne. Pourtant, même si l'Espagne a toujours donné une image unitaire à l'extérieure de ses frontières, celle-ci n'en était par pour autant unie à l'intérieure. L'Espagne, l'Etat Espagnol a régulièrement connu dans son histoire, des mouvements autonomistes dans ses régions. Pour autant, il faut attendre la Constitution de la 2e République en 1931 pour que l'autonomie des Communautés historiques soit reconnue. [...]

[...] L'état autonomique ; unitaire mais modulable A. Un Etat unitaire, aussi bien dans la Constitution de 1978 que dans la pratique 1. Dans les textes : on note une indéniable primauté de la constitution sur l'ensemble de l'ordonnancement juridique. L'article premier de la Constitution de 1978 stipule que la souveraineté nationale réside dans le peuple Espagnol, dont émanent tous les pouvoirs de l'Etat L'article 2 affirme l'unité indissoluble de la nation Espagnole En vertu du pouvoir des Cortés Générales ils représentent le peuple Espagnol article et de leur mode d'élection nationale, on peut dire que le pouvoir des Communautés reste subordonné à l'Etat central, dans la mesure ou le congrès des députés dispose d'un poids important dans le vote des lois organiques (article 81). [...]

[...] Conclusion L'Etat autonomique espagnol ne semble pas encore s'être imposé comme un véritable modèle normatif et positif; ce n'est pas un type d'Etat qu'il est facilement possible d'implanter ailleurs. Cette implantation n'est d'ailleurs pas forcément souhaitable. Mais existe-il vraiment des modèles théoriques d'organisation de l'Etat ou bien plutôt seulement des cas particuliers regroupés de manière temporaire et imparfaite dans des catégories peu précises (Etat unitaire, Etat fédéral)? Le cas espagnol montre, par notre difficulté à le ranger dans l'une de ces catégories, non pas forcément l'émergence d'une troisième catégorie, mais l'existence d'une multitude de solutions intermédiaires entre fédéralisme et centralisme, vers lesquelles s'acheminent peut être tous les Etats européens. [...]