Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n'est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu'elle gagne en quantité. Rien de cela n'est surprenant. Parce que l'opinion publique ne perçoit plus l'activité politique que par le prisme de la loi, les gouvernements ont, pour la séduire, multiplié les lois-symboles (lois sur les manèges, les ascenseurs, les sectes). C'est ainsi que la loi a dégénéré en un « instrument de politique-spectacle ». Longtemps laxiste dans sa politique jurisprudentielle, le Conseil Constitutionnel a, face à une situation de plus en plus préoccupante, décidé de réagir à l'instar de son Président Jean-Louis Debré, qui, dans un discours aujourd'hui célèbre, avait annoncé qu'il fallait « légiférer mieux, quitte à légiférer moins ».
Le revirement de la politique jurisprudentielle du Conseil Constitutionnel a bien eu lieu. Depuis quelques années, on constate que le Conseil s'efforce de préserver la noblesse de loi et de la protéger contre toutes les dérives, qu'elles soient parlementaires ou gouvernementales. A ce titre, la décision du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école a fait date. D'abord, parce qu'en écartant certaines dispositions dépourvues de portée normative, elle sanctionne les lois symboles, fourre-tout, ce droit mou qui menace la conception française de la loi. Ensuite, parce qu'en déclarant que certaines dispositions ont, « à l'évidence, le caractère réglementaire » , elle montre la détermination des juges constitutionnels à veiller au respect de la séparation entre les domaines législatif et réglementaire. Enfin, et surtout, parce que symboliquement, cette décision est forte : elle prouve que le Conseil Constitutionnel s'est finalement résigné à faire ce qu'il aurait dû commencer il y a bien des années, à savoir redonner à la loi, par sa politique jurisprudentielle, une fonction noble. Car, dans la pratique, c'est bien à lui que revient la fonction de définir la loi. Garant du respect de la norme suprême, il doit, par la force des choses, l'interpréter. Dans ses décisions, il fixe les bornes de l'acceptable. C'est donc le Conseil Constitutionnel, et non la doctrine qui détermine la véritable définition de la loi.
[...] C'est ainsi que la loi a dégénéré en un instrument de politique-spectacle Longtemps laxiste dans sa politique jurisprudentielle, le Conseil Constitutionnel face à une situation de plus en plus préoccupante, décidé de réagir à l'instar de son Président Jean-Louis Debré, qui dans un discours aujourd'hui célèbre, avait annoncé qu'il faillait légiférer mieux, quitte à légiférer moins Le revirement de la politique jurisprudentielle du Conseil Constitutionnel a bien eu lieu. Depuis quelques années, on constate que le Conseil s'efforce de préserver la noblesse de loi et de la protéger contre toutes les dérives, qu'elles soient parlementaires ou gouvernementales. A ce titre, la décision du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école a fait date. [...]
[...] Une loi est votée. Une secte organise un suicide collectif ? Une loi sur le suicide passe alors qu'une autre loi préexistait. Il en va ainsi pour tout. La loi est devenue l'instrument de mesure de l'action politique : plus un gouvernement fait passer de lois, plus son action est jugée efficace. Ces textes, soit parce qu'ils sont voués à rester symboliques, soit parce qu'ils constituent des doublons législatifs, sont des facteurs de dégradation de la qualité de la loi. [...]
[...] Mais, le compromis choisi par le Conseil Constitutionnel n'est pas entièrement satisfaisant. En effet, le Conseil Constitutionnel a été saisi sur la base de l'article 61. Il devait donc apprécier la conformité d'un texte à la Constitution. Or, il s'est prononcé sur le caractère réglementaire de certaines dispositions contenues dans le texte sans les déclarer contraires à la Constitution. Ainsi, il a combiné deux procédures autrefois distinctes : celles de l'article 61 et celle de l'article 37-2, qui sert, en principe, exclusivement à décider si le domaine législatif empiète sur le domaine réglementaire. [...]
[...] Il apparaît en fait que le Conseil Constitutionnel s'engage dans une lutte contre le droit mou et bavard et revivifie par là même la conception matérielle de la loi. I. Le Conseil Constitutionnel s'engage dans une lutte contre le droit mou et bavard Dans la décision nº2005-512 DC du 23 avril 2005, le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés et sénateurs, a réaffirmé la clarté et l'intelligibilité de la loi et engagé une lutte contre les neutrons législatifs (b.). a. [...]
[...] 922-929, GLÉNARD Guillaume Discours de Jean-Louis Debré et du bureau de la Présidence de la République du 3 janvier 2005 Décision nº2005-DC Décision nº512-DC du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 Décision nº512-DC du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 Les Cahiers du conseil constitutionnel nº19 Les Cahiers du Conseil constitutionnel nº19 Cahier du Conseil nº19 Etude citée par Guillaume Glénard dans La conception matérielle de la loi : la loi ordinaire Revue française de droit administratif pp. 922-929 Deumier Pascale, Qu'est-ce qu'une loi ? [...]
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