Un État de droit est un État qui reconnaît sa soumission au droit, et donc à toutes les règles de droit. Il s'agit donc d'un État dans lequel tous les organes n'agissent que pour le respect du droit, et uniquement cela. Le pouvoir de l'Etat découle donc de son administration juridique puisque les gouvernements ne peuvent exercer leur pouvoir que dans les limites qu'ils se sont autorisées eux-mêmes. En effet, il est étrange que le droit puisse limiter l'État qui est son créateur, et cela n'est possible que grâce à la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est un ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur. Cette notion a été inventée par le juriste austro-américain Hans Kelsen.
[...] Néanmoins, elle ne sera pas pour autant supprimée, et la jurisprudence occasionnée ne sera pas forcément suivie par les juges d'autres Cours, sauf si cette jurisprudence émane d'un des blocs supérieurs de la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, bloc de conventionalité). La décision prise ne peut être remise en cause que par intervention de la juridiction suprême. Le contrôle par voie d'action, ou contrôle de constitutionnalité, signifie qu'il y a un organe conçu spécialement pour vérifier que les lois ne violent pas le respect de la Constitution. [...]
[...] Nous pouvons donc nous demander quelle est l'étendue de la hiérarchie des normes, tant dans sa nature que dans son application à la société ou dans ses limitations. Ainsi, la hiérarchie des normes permet de structurer l'ordre juridique de l'État néanmoins, il est important qu'il existe des structures de contrôles de cet ordre juridique qui a une nature particulière (II). I Composition de la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est composée d'une multitude de catégories de normes qui sont elles-mêmes recomposées dans une organisation hiérarchique très précise. [...]
[...] B - L'organisation de la hiérarchie des normes Les normes juridiques appartiennent à un ordre hiérarchisé. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Cela permet d'éviter le flou ou l'arbitraire en garantissant une application stricte et encadrée de la volonté démocratique et des lois la composant. Le bloc de constitutionnalité représente le bloc suprême, il explicite le fait que l'ensemble des normes qui le comporte est équivalent et donc sans possibilité de distinction hiérarchique possible, et plus précisément, au niveau constitutionnel. [...]
[...] Qu'est-ce que la hiérarchie des normes? Un État de droit est un État qui reconnaît sa soumission au droit, et donc à toutes les règles de droit. Il s'agit donc d'un État dans lequel tous les organes n'agissent que pour le respect du droit, et uniquement cela. Le pouvoir de l'État découle donc de son administration juridique puisque les gouvernements ne peuvent exercer leur pouvoir que dans les limites qu'ils se sont autorisées eux-mêmes. En effet, il est étrange que le droit puisse limiter l'État qui est son créateur, et cela n'est possible que grâce à la hiérarchie des normes. [...]
[...] Son contenu n'est pas hiérarchisé. La supériorité des accords internationaux ou des traités sur la loi (postérieure ou non) est appliquée. Cependant, en droit interne, la supériorité de la Constitution sur les traités ou accords internationaux n'est pas remise en cause. Le bloc de légalité contient sans différence de hiérarchie, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois ordinaires, les référendaires de l'article 11 de la Constitution, l'ordonnance de l'article 38 de la constitution, les décisions prises en vertu de l'article 16 de la Constitution, et enfin le droit communautaire dérivé. [...]
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