L'Etat est le seul à détenir le pouvoir législatif. Ainsi, quelles sont les limites posées abstraitement à l'Etat dans son exercice de création de règles juridiques ? Il faut, pour répondre à ce qu'est l'Etat de droit, tout d'abord poser la théorie générale de l'Etat de droit (I). Il faudra ensuite comparer les deux conceptions émises sur cette notion, pour les confronter et ainsi en tirer une règle sur la supériorité entre l'Etat et le droit (II)
[...] D'autre part, même si ces principes font l'objet d'une déclaration, ce que le juge applique lorsqu'il contrôle la conformité des lois aux principes, ce n'est pas le texte de la déclaration par lequel il est lié, mais bien les principes du droit naturel, qu'il a pour mission de découvrir par des méthodes appropriées. - L'Etat est alors seulement dans cette conception soumis à un réel droit supérieur. Encore il faut alors prouver que les principes du droit naturel existent scientifiquement, ce qui est impossible. - Dans la conception moderne, c'est dans la conscience sociale que l'on cherchera véritablement le fondement de l'obligation juridique. [...]
[...] Ainsi, l'installation d'une société sans classes entraîne l'effondrement de l'Etat. Le droit est l'ensemble des règles de conduite qui s'imposent aux hommes dans leurs relations mutuelles, il faut différencier ces règles de droit des autres règles de conduite qui, elles, ne sont pas le droit. La règle de droit se distingue par son caractère coercitif, dont il est utile de rechercher le fondement. La théorie de l'Etat de droit a permis de subordonner l'administration au respect, mais le législateur, seul apte à exprimer la volonté nationale, restait souverain. [...]
[...] Il faut également distinguer l'Etat de droit de l'Etat de police, ce dernier étant basé sur la puissance publique utilisée arbitrairement. L'Etat de droit créé lui-même ses propres limites. Un Etat est défini par un territoire, une nation et un gouvernement politique stable. Mais cette définition sociologique n'est pas suffisante. Ainsi, dans la conception moderne, l'Etat est une entité abstraite, une figure symbolique érigée en dépositaire de l'identité sociale et support permanent du pouvoir. Juridiquement, l'Etat est la personne morale qui détient la souveraineté. [...]
[...] Qu'est-ce que l'Etat de droit ? Introduction D'après la formule du professeur Stern: "L'Etat de droit signifie que l'exercice de la puissance publique n'est autorisé que sur la base de la Constitution et de lois formellement et matériellement compatibles avec la Constitution ayant pour but la protection de l'être humain, la liberté, l'équité et la sécurité juridique". La notion d'Etat de droit a été introduite dans notre droit dès 1920 par Carré de Malberg à partir de la notion allemande de "Rechsstaat" du XIXème siècle. [...]
[...] II) Les différentes conceptions de l'Etat de droit: Nous verrons les deux conceptions différentes émises sur l'Etat de droit: d'une part la théorie positiviste d'un Etat supérieur au droit puis d'une doctrine jus naturaliste d'un droit supérieur à l'Etat La conception positiviste de supériorité de l'Etat sur le droit En premier lieu, il faut rappeler les grandes étapes de l'évolution de la pensée positiviste pour pouvoir étudier après ces prémices la vision de l'antériorité étatique sur le droit Le positivisme: - Doctrine juridique qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif. De tendance étatique ou sociologique, il rejette toute métaphysique et toute idée de droit naturel. - Au XIXème siècle, Ihering, juriste allemand (1818-1892). Le droit est le fruit d'un combat permanent, il est "la politique de la force". Dans une société, la contrainte de l'Etat prime toutes les autres. L'Etat est donc la seule source de droit. - Au XXème siècle, Kelsen, fondateur de l'Ecole de Vienne (1881-1973). [...]
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