Comment est déterminé le niveau de responsabilité assumé par l'entrepreneur ?

Extraits

[...] S'il est marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint de l'entrepreneur est soumis à la même responsabilité illimitée que l'entrepreneur pour tous les biens communs. En adoptant lors de leur mariage (ou après) un régime de séparation de biens par un contrat entre époux, chacun d'eux n'est responsable que de ses propres dettes. La gestion de l'entreprise peut conduire l'entrepreneur à aggraver sa responsabilité. B. La disparition du risque limité dans les sociétés Les créanciers de l'entreprise se protègent du risque d'insolvabilité de leurs débiteurs par le recours à la pratique de la caution et en démontrant que le dirigeant a contribué par ses fautes à l'insuffisance de l'actif de l'entreprise. [...]

[...] Toutefois, le risque pris par l'entrepreneur lors du choix d'une forme juridique peut être modifié. II. Le niveau de responsabilité de l'entrepreneur peut être aménagé Selon les cas, la responsabilité de l'entrepreneur sera réduite ou au contraire aggravée A. L'atténuation du risque illimité Dans les formes juridiques à responsabilité illimitée, le risque de l'entrepreneur peut être atténué par des dispositions légales ou des moyens contractuels. Dans les entreprises individuelles, le droit a prévu deux mesures visant à corriger une situation pouvant être très défavorable. [...]

[...] Ils contribuent sans limites aux pertes générées par l'activité de leur entreprise. Dans ce type de sociétés, la considération de la personne est déterminante pour le choix des associés. L'intuitu personae est donc très fort dans ce contrat. Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. En cas de défaut de paiement, les créanciers peuvent poursuivre les associés de ces sociétés, voire un seul d'entre eux, sur la totalité de ses biens. L'entrepreneur peut opter pour des formes juridiques moins risquées. [...]

[...] La situation des dirigeants associés est alors semblable à celle des associés de sociétés à risque illimité. Conclusion Pour conclure, le choix de la forme juridique de l'entreprise est fondamental. Ce choix conditionne le risque accepté par l'entrepreneur. L'engagement de l'entrepreneur porte sur les seuls biens apportés à l'entreprise ou atteint l'ensemble de ses biens. Le risque accepté, s'il est fondamental, n'est pas le seul critère à prendre en compte. Celui de l'exercice du pouvoir dans l'entreprise, être seul maître à bord ou partager le pouvoir, est également primordial. [...]

[...] Dans une argumentation structurée, introduite et conclue, traitez la thématique suivante : Comment est déterminé le niveau de responsabilité assumé par l'entrepreneur ? Introduction Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si l'actif est insuffisant pour payer le passif, ils peuvent même, dans certaines formes juridiques d'entreprise, agir contre le propriétaire. [...]