« C'est une avancée pour la protection des libertés et un important progrès de l'État de droit », a exprimé à la tribune de l'Assemblée nationale Michèle Alliot-Marie actuelle Garde des Sceaux à propos de l'entrée en vigueur de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Cette dernière résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 adoptée au Congrès de Versailles portant sur la modernisation des institutions de la Ve République qui a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié l'article 62 de celle-ci.
La loi organique du 10 décembre 2009 est venue préciser les modalités d'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), complétée par deux décrets du 16 février 2010, l'un relatif aux règles de procédure, l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle.
Son entrée en application pratique à compter du mois de mars 2010, désormais tout justiciable pourra de recourir directement devant le Conseil Constitutionnel après filtre des juridictions suprêmes des deux ordres afin de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés constitutionnellement garantis.
Jusqu'à présent, les compétences de chacun étaient bien réparties en vertu du principe de double degré de juridiction : la Cour de cassation à la tête de l'ordre judiciaire, le Conseil d'État au sommet des juridictions administratives.
Le Conseil constitutionnel n'exerçait qu'un contrôle de constitutionnalité de la loi abstrait et a priori, c'est à dire avant que la loi ne soit promulguée.
[...] Dès lors, nous pouvons légitimement nous poser la question suivante : Quel est l'impact positif ou négatif de la QPC dans le droit positif? Nous verrons tout d'abord dans une première partie que la QPC représente un progrès en démocratie dans un État de droit puis ensuite dans une seconde partie que cette avancée est néanmoins soumise à plusieurs limitations (II). Un progrès pour la défense des libertés des justiciables L'exception d'inconstitutionnalité constituée ainsi un nouveau rempart contre une loi inconstitutionnelle en venant notamment s'ajouter au contrôle a priori déjà existant Une nouvelle arme juridique invocable La QPC constitue un nette progrès dans l'État de droit la permettant aux justiciables de défendre leur droit et liberté et notamment à tous les justiciables puisqu'elle est ouverte à toutes les parties d'un procès pénal Une avancée démocratique Le Conseil Constitutionnel apparu avec la Constitution de la Vème République, vient de prendre une nouvelle ampleur bien loi de la mission de «chien de garde» du domaine réglementaire voulu par les constituants. [...]
[...] La disposition législative contestée doit obligatoirement se rapporter au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement de la poursuite compris en matière de contravention dite de grande voirie), Cette disposition ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel par le passé soit depuis sa création en 1959, sauf dans un cas extraordinaire de changement de circonstances. Enfin, la question doit avoir un caractère sérieux afin d'éviter tout effet pervers dilatoire c'est-à-dire qu'une partie l'utilise abusivement dans le but de faire durer le procès. Ces filtres présents dans l'article 23-3 de la loi organique de l'Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ont été critiqués par une partie de la doctrine comme étant trop drastiques pour les justiciables. [...]
[...] Ainsi, le constituant a voulu réaffirmer la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel se retrouve donc aux dessus des Cours suprêmes de chaque ordre sans créer toutefois une hiérarchie, mais qui risque tout de même de créer des conflits de compétence. La QPC peut être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction, qu'elle relève du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Toutes les juridictions sont ainsi concernées, de droit commun et spécialisé, en matière civile, sociale, administrative, financière et notamment en matière pénale qui devrait constituer la grosse majorité des QPC. [...]
[...] L'exception d'inconstitutionnalité est d'autant plus efficace qu'elle est ouverte à toutes les parties d'un procès pénal Ouverte à toutes les parties d'un procès pénal Le Conseil constitutionnel évoque dans le considérant 9 de sa décision du 3 décembre 2009, les termes de l'article 61-1 de la Constitution imposent de réserver aux seules parties à l'instance le droit de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, toutes les parties au procès pénal peuvent invoquer l'exception d'inconstitutionnalité: que ce soit la partie civile, le ministère public, la personne mise en examen, le prévenu ou encore la personne condamnée. Le témoin assisté, qui n'est pas à strictement parler une partie à la procédure, bénéficie de certains droits de la personne mise en examen. [...]
[...] En général il suffit de «seulement» 9 mois pour qu'un justiciable sache si la QPC est ou non accepter par le Conseil Constitutionnel. En cas de décision positive pour le justiciable, la loi pénale déclarée inconstitutionnelle par le juge constitutionnel sera alors immédiatement abrogée selon l'article 62 de la Constitution Abrogation immédiate de la loi pénale déclarée inconstitutionnelle selon l'article 62C Lorsque la disposition contestée est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, elle est abrogée et disparaît totalement des textes en vigueur. [...]
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