Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires

Extraits

[...] Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires Introduction Bien que les questions autour de la vaccination sont très anciennes, elles suscitent encore aujourd'hui de nombreux débats dont le caractère obligatoire vient d'être remis en perceptive au travers de la pandémie de la Covid-19 (et précédemment lors de la grippe H1N1). L'obligation vaccinale est prévue par l'article L.3111-1 du Code la santé publique qui dispose que la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. [...]

[...] La conciliation de la liberté et de l'ordre public ou de l'intérêt général en termes de santé. Le vaccin : entre obligation juridique et contrainte psychologique Le principal problème juridique que pose l'obligation vaccinale est d'imposer à tous, dans l'intérêt général de la santé publique, une contrainte qui s'exerce non seulement sur eux-mêmes, mais aussi sur leurs enfants mineurs. Des considérations autour d'une seule recommandation, qui n'exerce pas de contrainte juridique, mais seulement psychologique ou sociale, ont été mises en avant et jugées plus opportunes dans le cas de la crise de la Covid-19. [...]

[...] Ainsi, on peut se demander quels sont les principaux enjeux juridiques de la vaccination obligatoire. La première partie traitera de l'articulation entre l'obligation vaccinale et les droits et libertés consacrés par la Constitution la seconde partie abordera les conséquences en termes de responsabilités juridiques que fait naitre l'obligation vaccinale (II). L'articulation entre l'obligation vaccinale et les droits et libertés constitutionnels L'obligation vaccinale est au cœur d'un schéma complexe d'articulation des normes que rien ne justifie ni de ne contrarie Elle peut se décliner sous forme de simple recommandation à la vaccination Un pouvoir discrétionnaire des pouvoirs publics Le législateur dispose ici d'un pouvoir discrétionnaire, car les règles supérieures à la loi en droit français n'imposent ni ne prohibent que les vaccinations soient obligatoires. [...]

[...] Cette procédure s'oppose à une vaccination non obligatoire est de responsabilité sans faute du fabricant de produit ou responsabilité pour faute du médecin ou de l'établissement de santé. La responsabilité pénale du défaut de vaccination Sur le plan pénal, le défaut de vaccination expose directement à des sanctions pénales et indirectement à des conséquences professionnelles ou des refus d'accueil des enfants dans les écoles, les crèches, les associations. Ces conséquences indirectes s'inscrivent dans des mécanismes à l'instar récemment de l'idée d'un passeport vaccinal en complémentarité d'un choix non pas d'obligation de vaccination, mais de recommandation sous forme de contrainte (voir I B). [...]