Les enjeux du contrôle de constitutionnalité

Extraits

[...] De plus, le conseil constitutionnel ne peut se prononcer que sur la loi organique ou ordinaire et non sur les lois référendaires qui sont considérées comme la parole directe du peuple qui est dès lors légitimement incontestable. De nos jours, le juge constitutionnel est présenté comme un simple garant de la norme suprême, mais ne devrait-il pas reconnaître et enfin être reconnu en faveur d'un rôle plus important encore en admettant son pouvoir d'interprétation de ce texte souverain ? Bibliographie "Droit constitutionnel" de Pierre Pactet. [...]

[...] La saisine du conseil permet l'intervention du juge constitutionnel dans des domaines touchant aux droits et libertés, ce qui accroît son intervention dans certains processus. Cela explique d'ailleurs que depuis l'extension de sa saisine à soixante parlementaires en 1974 dans le cadre de l'article 61, le conseil constitutionnel est surtout amené à se prononcer sur des saisines de parlementaires appartenant à l'opposition qui cherche à ralentir la dynamique de la majorité. Ces saisines du conseil sont alors devenues une technique d'obstruction parlementaire. Le juge constitutionnel contribue toutefois à former un statut de l'opposition, appréciable pour des parlementaires éprouvant un sentiment d'inutilité. [...]

[...] Le conseil constitutionnel, institution française créée avec la constitution du 4 octobre 1958, a pour but de se prononcer sur la convenance à la constitution des lois et des règlements et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Un enjeu peut être défini comme ce que l'on risque de perdre ou de gagner dans une action. Le contrôle du conseil constitutionnel possède-t-il réellement emprise sur le fonctionnement de L'État français ? Nous étudierons, dans un premier temps, comment le contrôle de constitutionnalité a subi un accroissement pertinent, puis, dans un second temps, nous verrons en quoi cette extension reste malgré tout limitée. [...]

[...] II- Une progression toutefois limitée Une consécration tardive du contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité a longuement occasionné en France une réticence concrète de la part des hommes de pouvoir tout comme des juristes, convaincus que sa mise en place mènerait à une considérable altération des souverainetés législative et populaire. Ils adhèrent sur ce point à la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son œuvre majeure "du contrat social" de 1972 tout au long duquel cet auteur attribue une supériorité juridique à la loi. Cette supériorité législative avait d'ailleurs été posée dans l'article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790. La suspicion à l'encontre du juge constitutionnel trouve son fondement dans le spectre du "gouvernement des juges". [...]

[...] De simple régulateur des pouvoirs, le conseil est devenu le garant de l'ordre public en sauvegardant les libertés qui limitent son incompétence aux seules lois référendaires. Le conseil constitutionnel français étend aussi son domaine d'intervention au bénéfice de l'achèvement de L'État de droit dont il considère être l'un des principaux créateurs. Mais au-delà de l'aspect concurrentiel, c'est surtout une complémentarité qui s'installe entre lui et le juge judiciaire. Le juge constitutionnel a même choisi de procéder au contrôle des traités internationaux et communautaires par l'entremise d'un contrôle de la loi de ratification. [...]