D'après Rémy Cabrillac, professeur à l'université de Montpellier, le pouvoir législatif se défini comme « l'ensemble d'organes de l'Etat dont la participation à la confection et à l'adoption des lois s'avère indispensable » . Cette formulation brève a le mérite de souligner toute la difficulté du sujet posé. En effet, la Ve République a ceci de particulier que ses institutions se caractérisent par une séparation très souple des pouvoirs en vue d'une meilleure collaboration entre ceux-là. Ce véritable enchevêtrement de pouvoirs rend problématique toute tentative de délimitation du champs d'action propre à un pouvoir en particulier. Ainsi, le pouvoir législatif au sens large, c'est-à-dire « la confection et l'adoption des lois » est assuré par de divers organes qui, paradoxalement, relèvent aussi bien du pouvoir exécutif - c'est le cas du gouvernement - ou encore juridictionnel, comme il en est du Conseil constitutionnel (du moins dans la théorie kelsénienne du « législateur négatif »).
[...] En ce qui concerne les lois ordinaires, la saisine n'est pas automatique. Le Conseil Constitutionnel peut, par ailleurs, contrôler le pouvoir d'appréciation du législateur. Ainsi, il peut avoir recours à la notion d' erreur manifeste d'appréciation utilisée depuis la décision de 1982 sur les nationalisations, pour annuler une disposition de loi, au cas où celle-ci contiendrait une erreur grossière. Le juge constitutionnel tend également à conseiller le Parlement sur le sens des lois et les applications qui pourraient en être faites. [...]
[...] Cependant, en y regardant de plus près, il semble que le contrôle constitutionnel ne tende pas à remettre en cause les principes démocratiques, mais plutôt à les consacrer. Par exemple, la possibilité qu'a la minorité parlementaire de contester une loi en la déferant devant le juge assure l'expression de tous les courants politiques. Mais la juridiction constitutionnelle ne défend pas seulement les intérêts de la minorité, elle agit au bénéfice du Parlement tout entier en le préservant d'une trop grande dépendance vis-à-vis du Gouvernement. [...]
[...] Mais, malgré l'étendue apparente du domaine de compétence accordé au pouvoir législatif, l'article 34 en constitue une limitation indéniable. Limitation qui, par ailleurs, définit un domaine concurrentiel au domaine de la loi celui du règlement Une ingérence croissante de l'exécutif D'après Philippe Foillard, la Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi La loi n'est non seulement plus la norme suprême, mais son domaine d'intervention n'est plus illimité. Elle découle d'une définition matérielle suivant les matières dans lesquelles elle peut intervenir. [...]
[...] Plus encore, le Parlement semble perdre de ses prérogatives avec le temps, d'une part, à cause du contrôle exercé sur lui par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, compte tenu d'une ingérence croissante de l'exécutif dans son champ d'action. Cette évolution vers un encadrement du pouvoir législatif toujours plus important semble coïncider avec une certaine présidentialisation de la Ve République, tendance qui soulève de nombreuses polémiques de nos jours et qui, par conséquent, confère au sujet tout son intérêt. Afin de rendre compte du phénomène de recul des prérogatives du pouvoir législatif, il semble pertinent de distinguer de différentes sources d'encadrement du pouvoir législatif sous la Ve République. [...]
[...] Le domaine réglementaire est toutefois protégé par l'article 41 de la Constitution : en effet, si l'empiétement du législateur sur le domaine réglementaire est manifeste, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité Une irrecevabilité peut également être opposée en vertu de l'article 40 de la Constitution, lorsque l'adoption des propositions de loi en question aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique Ainsi, la délimitation du domaine législatif par rapport au domaine réglementaire constitue un certain encadrement du pouvoir législatif. Par ailleurs, le pouvoir exécutif peut intervenir au sein du domaine de la loi par le biais des ordonnances, procédure qui est prévue par l'article 38 de la Constitution. La possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnances est une façon, particulièrement utilisée, de limiter l'action du pouvoir législatif, de l'encadrer donc. [...]
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