Encadrement constitutionnel, décentralisation, collectivités territoriales, loi du 2 mars 1982, personnalité juridique, principe de subsidiarité, article 72-3 de la Constitution, transfert de compétences, loi du 28 mars 2003, loi du 13 août 2004, comité Balladur, loi du 16 décembre 2010, CET Contribution Economique Territoriale
La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de sources. L'autonomie des collectivités territoriales a été accentuée par la loi du 2 mars 1982 (Loi Defferre) et les textes subséquents. Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation est le principe d'organisation de la France (Dalloz). La décentralisation territoriale fait expressément référence aux collectivités territoriales qui en sont les acteurs principaux. "Collectivités territoriales" est une expression générique désignant des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national.
[...] Ainsi, dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l'autonomie financière des collectivités. Cependant le paradoxe réside dans le fait que la loi limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue. D'ailleurs, la clause générale de compétence des départements et régions a été rétablie par la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, puis de nouveau supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. [...]
[...] Des textes également sur le mode de scrutin dans les communes, sur le transfert de compétence de l'État aux collectivités dans des domaines tels que l'urbanisme ou l'action sociale et enfin la création d'un statut de fonction publique territoriale. Mais l'Acte I ne constitue pas le seul fondement constitutionnel, car l'article 72 de la Constitution sera également fondamental. Lors de la publication de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 stipulait uniquement que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. [...]
[...] Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La loi du 13 aout 2004 vient quant à elle compléter celle du 28 mars 2003 en attribuant de nouvelles compétences aux collectivités et notamment dans des domaines comme le tourisme, l'économie, le logement social, l'enseignement, etc. Elle transfère aussi des agents de l'État vers les collectivités comme des employés de collèges et de lycées ou des ouvriers de service. TR : Enfin, il faudra examiner la place laissée aux acteurs de la décentralisation dans la Constitution. [...]
[...] Ensuite, on trouve aussi la création de nouvelles structures de coopération intercommunale (métropoles La réforme encourage le regroupement de communes par la création de communes nouvelles, et enfin, elle instaure le suffrage universel direct à partir de 2014 des délégués des communes en même temps que les conseillers municipaux. Malgré ces nombreux changements, la loi constitutionnelle fut très largement empreinte à la critique. De nombreux parlementaires déplorent ne pas avoir été écoutés, car certaines de leurs dispositions n'ont pas été appliquées. Parmi elles on retrouve le besoin de simplification des rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun : le conseiller territorial. [...]
[...] Il aurait représenté l'élu dans des cantons redessinés. Un deuxième critique fut porté par le Conseil constitutionnel qui a déclaré dans sa décision du 20 juin 2014, inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage. Mais ce ne sont pas les seuls débats, depuis plusieurs années l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales ne cesse d'être une question de toute première importance du fait de nombreuses lois venant supprimer ou limiter. [...]
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