La loi est votée par le Parlement énonce l'article 34 de la constitution de 1958. Cette affirmation solennelle, alliée avec un principe de séparation de pouvoir n'empêche pas que l'on puisse voir, de son initiative à son vote définitif que l'ensemble du processus législatif est maîtrisé par le gouvernement. En effet, 80% des lois sont d'origine gouvernementale.
Il est indéniable que le gouvernement dispose d'éléments de maîtrise de la procédure législative. Selon la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et il dispose du domaine réglementaire. L'article 34 dispose que c'est le parlement qui vote la loi. La séparation des pouvoirs est en principe organique et bien réelle.
On nous demande de disserter autour de la question des éléments de maîtrise du gouvernement sur la procédure législative normalement réservée au parlement ce qui peut paraître plutôt surprenant. Mais au moment où il a fallu se concentrer sur la manière dont il fallait rationaliser le parlementarisme, on s'est surtout concentré sur les défaillances des dernières républiques qui avaient voulu installer un régime parlementaire et qui avait dérivé. On a remarqué que trop de pouvoirs étaient laissés aux mains d'une assemblée, qu'elle contrôlait trop facilement le gouvernement, d'où l'instabilité ministérielle omniprésente sous la 3ème et 4ème République. Dans l'optique d'un équilibre des pouvoirs, les constituants n'ont en principe pas cherché à rehausser le pouvoir exécutif mais plutôt à rapprocher celui du législatif sur la ligne d'équilibre. On a donc par exemple établi le domaine de la loi, instauré le régime des sessions mais on peut voir à travers le titre 5 de la constitution intitulé « Des rapports entre le gouvernement et le parlement » qu'il est accordé au gouvernement de nombreux élément de contrôle, de maîtrise et de direction du processus législatif.
Aujourd'hui une grande majorité des lois est d'origine gouvernementale mais cela n'est en aucun cas la preuve d'un despotisme gouvernementale ou de la fin de la démocratie car il reste au parlement une fonction primordiale, s'informer, voire enquêter sur la politique gouvernementale et implicitement, sur son activité législative.
Nous allons nous interroger sur ces éléments de maîtrise dont dispose le gouvernement pour savoir s'ils sont loyaux, en accord avec la constitution et ses principes fondamentaux.
Il faudra, à travers nos deux axes, nous efforcer de trouver, décrire, analyser et interpréter l'implication du gouvernement dans l'élaboration de la loi (1) puis les moyens dont il dispose pour accélérer le processus législatif (2).Enfin, il faudra pour conclure s'intéresser aux questions d'ordres idéologique et conceptuel pour montrer qu'il ne s'agit pas là, d'une pratique anti-démocratique.
[...] On voit donc bien qu'au sujet de l'adoption d'une loi, le gouvernement est aussi très présent. Il peut maîtriser ce sujet dans le sens ou sa politique est adéquate à celle de la majorité parlementaire et il ne s'agirait pas la d'une atteinte à la démocratie mais d'un moyen d'accélération de la procédure législative. Le gouvernement peut user d'une autre procédure pour hâter la mise en place d'une loi qui peut-être perçu comme contraire au principe de séparation des pouvoirs. [...]
[...] On nous demande de disserter autour de la question des éléments de maîtrise du gouvernement sur la procédure législative normalement réservée au parlement ce qui peut paraître plutôt surprenant. Mais au moment où il a fallu se concentrer sur la manière dont il fallait rationaliser le parlementarisme, on s'est surtout concentré sur les défaillances des dernières républiques qui avaient voulu installer un régime parlementaire et qui avait dérivé. On a remarqué que trop de pouvoirs étaient laissés aux mains d'une assemblée, qu'elle contrôlait trop facilement le gouvernement, d'où l'instabilité ministérielle omniprésente sous la 3ème et 4ème République. [...]
[...] Pour cela, le gouvernement est doté d'éléments de maîtrise de la procédure législative mais il ne faut pas oublier que même si aujourd'hui 80% des textes de lois sont d'origine gouvernementale, sous la 4ème république il y en avait quand même environ 70%. Il reste en plus au parlement une fonction primordiale : s'informer, voire enquêter sur la politique du gouvernement et implicitement, sur son activité législative. [...]
[...] Elle appartient aux membres du parlement qui établissent des propositions mais aussi au Premier ministre sous forme de projet. Il faut préciser que le conseil constitutionnel, dans un arrêt du 9 mai 1991 a affirmé que le parlement ne pouvait adresser aucune injonction au gouvernement afin qu'il dépose un projet de loi. En pratique l'initiative des lois est essentiellement d'origine gouvernementale et il faut noter, en plus, que le gouvernement peut évidemment demander à un parlementaire de sa majorité de déposer une proposition de loi. [...]
[...] Pour cela, il dispose des articles 40,41 et 44 que l'on a déjà cité. En plus, la jurisprudence du conseil constitutionnelle a établit des limites au droit d'amendement comme le fait qu'ils ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec l'objet en discussion ou qu ne doivent pas dépasser par leur objet les limites inhérentes au droit d'amendement. Ces règles jouent bien évidemment en faveur du gouvernement. Après deux lectures successives par chaque assemblée, ou une seule si le gouvernement déclare la situation d'urgence le Premier ministre à la possibilité de faire appel à une commission mixte paritaire qui essaiera de rechercher un compromis sur les dispositions restant en discussion. [...]
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