Les élections législatives sous la 5e

Extraits

[...] Le choix de la sanction dépend d'une part de la gravité de l'infraction commise, mais également de la libre appréciation des juges, qui jugent quel est l'impact sur le bon déroulement des élections. Un autre contentieux est celui du financement de ces élections, et plus particulièrement sur celui de la présentation du compte de campagne. Ainsi, il est important que les comptes de campagne soient présentés à temps et, en outre, respecter les prescriptions du code électoral. Toutefois, le juge dispose, encore une fois, d'une liberté d'appréciation. [...]

[...] Les enjeux majeurs des élections législatives sous la Ve République L'avènement de la 5e République ne s'est pas faite sans difficulté. Suite à la crise du 13 mai 1958, une nouvelle République était nécessaire et s'en est suivi la rédaction d'une nouvelle Constitution. Or, les élections législatives ont également joué un rôle important dans la mise en place des nouvelles institutions, d'un nouveau système partisan et du recrutement de nouvelle force politique En outre, il convient de présenter l'enjeu politique de ces élections : en effet, les élus à la suite vont permettre au président de mettre en œuvre son programme politique ou au contraire de le bloquer. [...]

[...] L'élection législative, outil nécessaire à la mise en œuvre de la politique présidentielle Le but des élections législatives est d'élire les membres de l'Assemblée nationale, dont la mission est l'exécution du programme présidentiel. De nos jours, celles-ci interviennent juste après l'élection présidentielle ; toutefois, cette configuration temporelle n'a pas toujours été ainsi. Tout d'abord, il convient de préciser quel est le rôle juridique et politique des élections législatives. L'enjeu dépend à la fois du moment choisi pour le déroulement de ses élections par rapport à celui des élections présidentielles, mais également à l'appartenance ou non au parti politique du président. [...]

[...] Ce découpage électoral a pour objet d'une part d'assurer une égalité entre électeurs, mais également, d'autre part, de garder ce lien spécifique de proximité entre les députés et le peuple de sa circonscription. Concernant le mandat électoral, ils sont nominés pour une durée de 5 ans ; il s'agit d'un mandat national même s'ils sont élus à l'échelon local, il est important de noter qu'ils représentent leurs partis et leurs circonscriptions à un niveau national. Enfin, quant aux conditions de candidature, le candidat doit remplir les conditions normales d'un électeur, et en outre, ne pas être frapper par l'une des conditions d'inéligibilités, c'est-à-dire placé sous une tutelle, ou avoir commis des infractions liées aux campagnes électorales, ou encore des inéligibilités en raison des fonctions occupées (d'ailleurs, les fonctions sont limitativement énumérées dans la loi). [...]

[...] Ces élections se déroulent au niveau local et reposent essentiellement sur des circonscriptions, délimitées strictement en fonction de la démographie de chaque circonscription. De plus, conformément à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, aux principes dégagés par le Conseil Constitutionnel ainsi qu'à la loi organique du 13 janvier 2009 une procédure de délimitation des circonscriptions a été mise en place : en fonction de la population présente dans la zone géographique, et après confirmation par une commission indépendante. Depuis peu, les Français à l'étranger sont également représentés dans l'hémicycle, mais avec des conditions allégées, notamment pour le découpage de la circonscription ou des écarts plus importants sont admis. [...]