Le Conseil constitutionnel, juge des élections : fiche

Extraits

[...] La personne dont l'élection est contestée est avisée dès que la saisine est déclenchée. La requête n'a pas d'effet suspensif. Le parlementaire dont l'élection est contestée peut siéger normalement jusqu'à ce qu'une décision soit prise. L'instruction est faite par une section du Conseil constitutionnel. Celui- ci forme en son sein trois sections d'instructions composées de trois membres tirés au sort. Parmi ceux-ci est désigné un rapporteur assisté d'un rapporteur adjoint. Ce dernier ne peut délibérer. L'affaire est instruite selon la procédure du contradictoire (il s'agit bien d'un litige opposant deux parties). [...]

[...] Ainsi le Conseil ne déclare une élection nulle que si l'irrégularité ainsi commise a été de nature, eu égard à l'écart de voix séparant les deux candidats, à exercer une influence suffisante pour altérer la sincérité du scrutin (CC 28 juillet 1988). La procédure. La saisine du Conseil est ouverte durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Toute personne inscrite sur la liste électorale ou tout candidat à l'élection peut saisir le Conseil par une requête. [...]

[...] Fiche technique : Le Conseil constitutionnel, juge des élections. Des règles particulières régissent les campagnes électorales, notamment au sujet de leur financement. Le Conseil constitutionnel veille à la bonne application de ces règles au niveau national tandis que le Conseil d'Etat est compétent au niveau local. Nous nous concentrerons ici sur les compétences du Conseil constitutionnel. Celui-ci est composé de neuf membres désignés pour neuf ans : trois par le chef d'Etat, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. [...]

[...] Il est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Lorsqu'un candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai prévu ou lorsque celui-ci présente des irrégularités, la Commission saisit le Conseil qui peut confirmer ou pas la décision de la Commission. S'il la confirme, le candidat est déclaré inéligible pour un an (s'il a été élu, l'élection est annulée). Cependant, dans le cas où une élection n'est pas contestée, ou si la Commission ne saisit pas le Conseil, ce dernier ne dispose d'aucun pouvoir de vérification. [...]