Election et responsabilité du Président de la République

Extraits

[...] En tout état de cause, les candidats aux élections entrent dans une campagne électorale bien plus tôt. Il a même été question de réglementer la publication d'ouvrages par ces candidats dans les délais proches de l'élection. Ceux- ci peuvent en effet s'analyser comme un mode déloyal de campagne. Mais, à l'heure actuelle, aucune réglementation n'a encore été adoptée. S'agissant de la règle interdisant la publication de sondage dans la semaine précédant le 1er comme le 2nd tour de l'élection, elle a été abrogée non seulement en raison de sa non-conformité avec la CEDH, mais surtout pour des motifs tenant au développement des nouvelles technologies de l'information qui faisait de cette interdiction une règle totalement désuète. [...]

[...] Durant l'intérim du Président du Sénat, les articles 11 (référendum) (dissolution de l'Assemblée Nationale) (engagement de la responsabilité du gouvernement) (motion de censure votée par l'Assemblée Nationale) et 89 (révision de la constitution) sont inapplicables. En tout état de cause, il semble logique de penser que l'application de l'article 16, relatif aux pleins pouvoirs, n'est permise qu'en l'absence d'intérim, qu'il soit temporaire ou définitif. La question de la responsabilité du Président de la République A Les solutions traditionnelles L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958, reprenant le texte de 1946, ne prévoit l'engagement de la responsabilité du Président de la République que devant la Haute Cour de Justice de la République, émanation du Parlement. [...]

[...] L'élection au suffrage universel direct La 1ère élection d'un Président de la République au suffrage universel direct à lieu en 1965. C'est l'article 7 de la constitution de la Vème République qui pose les règles relatives à l'élection du Président. Le scrutin Organisée au tour d'un scrutin majoritaire à 2 tours, l'élection présidentielle peut néanmoins être le fait d'un seul et unique tour si un candidat emporte directement plus de 50% des voix. Cette hypothèse, déjà peu crédible à l'époque où ce système a été posé tend à devenir utopique aujourd'hui. [...]

[...] Cette dernière condition est extrêmement critiquée. D'une part en raison de la difficulté pour les petits candidat à réunir ces 500 signatures et d'autre part en raison des procédés douteux auxquels se livrent certains pour réunir ces parrains. Elle est également critiquée par les parrains, élus locaux, nationaux et européens, car le parrainage est public. Les élus locaux craignent ainsi de s'attirer les foudres de leurs électeurs. Cependant, cette règle conserve malgré tout un certain avantage : elle limite le nombre de candidats à l'élection présidentielle. [...]

[...] Cette proclamation peut être retardée en cas de réclamation adressée au Conseil. En tout état de cause, les résultats publiés par les médias avant la proclamation par le Conseil n'ont aucune valeur, si ce n'est celle d'être indicative. Le cas de l'empêchement d'un candidat Le constituant a envisagé plusieurs hypothèses relatives à l'empêchement d'un candidat. Les solutions sont variables selon le moment où survient l'empêchement, à savoir le décès. Une faculté de report de l'élection est offerte au Conseil Constitutionnel pour le cas où le décès d'un candidat interviendrait au moins 30 jours avant l'élection. [...]