Dans son discours devant l'Assemblée générale du Conseil d'État, Michel Debré présente la nouvelle constitution, et définit le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des traités et des lois à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois est né aux États-Unis en 1803, à l'occasion d'une décision par laquelle la Cour Suprême avait déclaré nulle une loi contraire à la Constitution. Il apparaît plus tardivement en Europe en 1920.
En France, cette institution date de 1958. La Ve République crée le Conseil constitutionnel, et cette création vient à rebours de la méfiance traditionnelle en France à l'égard du pouvoir des juges et du risque que ceux-ci puissent s'immiscer dans le champ politique et administratif. Dès la Révolution française, avait été prononcé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui interdisait au juge de contrôler les actes de l'administration. Tout le système juridique français s'est construit sur un principe de suprématie de la loi, la loi étant conçue comme cette norme absolue qui est l'expression de la volonté générale, et qui à ce titre ne saurait être contrôlée par le juge. C'est précisément ce principe de suprématie de la loi qui a été remis en cause en 1958 : la loi n'est plus un acte souverain, de même que le Parlement n'est plus non plus un organe souverain. L'institution du Conseil constitutionnel marque la fin du légicentrisme. Désormais, la loi peut être soumise au contrôle d'un organe : le Conseil constitutionnel.
[...] Cependant, il est important de préciser que la réforme de 2008 a principalement introduit la question prioritaire de constitutionnalité en ce qui concerne la saisine du Conseil Constitutionnel. L'établissement de la question prioritaire de constitutionnalité Toutes les lois, quelles que soit les matières juridiques dans lesquelles elles interviennent, peuvent maintenant être contestée comme étant contraires à la Constitution. La QPC date de la révision du 23 juillet 2008, qui introduit l'article 61-1 dans la Constitution. Cet article renvoie à une loi organique qui a été adoptée le 10 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. [...]
[...] C'est pourquoi il va promouvoir des mesures à destination de l'opposition, et l'une d'elles est l'ouverture de la saisine du Conseil Constitutionnel. La révision est adoptée le 29 octobre 1974, qui va ouvrir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés et 60 sénateurs. C'est l'opposition qui a intérêt à ce que le Conseil Constitutionnel soit saisi. Il y a eu une explosion du nombre de saisines. Le Conseil Constitutionnel est désormais saisi pratiquement de toutes les lois qui sont politiquement sensibles, comme les textes financiers, les lois pénales, les lois de société, les lois économiques et sociales. [...]
[...] Si les trois conditions cumulatives sont réunies, la Cour suprême doit renvoyer la QPC au Conseil Constitutionnel. Le délai est rapide puisque le premier juge doit statuer sans délai. Ensuite, la Cour suprême dispose d'un délai maximum de trois mois, puis le Conseil Constitutionnel dispose d'un délai maximum de trois mois lui aussi. Pendant ce délai, le procès est suspendu. En définitive, il n'y a pas de saisine directe du Conseil Constitutionnel par le justiciable. C'est à l'occasion d'un procès qu'une QPC est soulevée. [...]
[...] Ainsi, un citoyen ne peut saisir le Conseil Constitutionnel que dans le cadre d'un procès, et à travers plusieurs filtres que met en place la QPC. Une fois que le Conseil Constitutionnel est saisi, il doit décider si la loi attaquée porte atteinte aux droits et libertés du justiciable. Deux hypothèses sont alors possibles. Soit il déclare la disposition conforme, le procès reprend et la loi s'appliquera au litige, soit il déclare que la disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et dans ce cas la disposition est abrogée. À compter de la décision du Conseil Constitutionnel, la disposition n'existe plus. [...]
[...] Le principe est celui du double filtrage, puisque le seul qui peut déterminer si la loi est conforme à la Constitution est le Conseil Constitutionnel lui même. Avant d'être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel, la question va subir un double filtre exercé tout d'abord par le premier juge devant laquelle la question est soulevée. Le juge transmet la QPC si trois conditions cumulatives sont remplies. Ainsi, il faut que la disposition de la loi attaquée soit applicable au litige n'ait pas déjà été déclarée conforme et que la question soulevée ne soit pas dépourvue de sérieux. [...]
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